La commission départementale de conciliation
Mis à jour le 19/01/2023
La commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les propriétaires et les locataires lors d’un litige avant recours à la justice.
Lire le guide : Réglez vos litiges locatifs à l'amiable
Adresse postale :
Commission Départementale de Conciliation
DDTM 76 / SCH
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever BP 76001
76032 Rouen cedex
Courriel:
ddtm-sch-bha-conciliation-logement@seine-maritime.gouv.fr
Accueil :
Au téléphone :
au 02 76 78 34 62, du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30
Accueil physique sur rendez-vous.
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