Le Financement participatif
L'expérimentation du financement participatif, sous forme de titre de créance ou obligations à travers les plateformes de financement participatif, permet aux collectivités d'étendre les possibilités de recours au financement qui était possible jusqu'alors sous forme de don ou prêt à titre gratuit ou onéreux.
La date limite de dépôt des candidatures à cette expérimentation a été fixée au 31 mars 2024.
Les services de la préfecture et de la DRFIP76 sont chargés de procéder à l’instruction et à l’acceptation des candidatures à l’expérimentation.
• Accéder au lien de la plateforme de dépôt des candidatures :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/experimentation-financement-participatif-obligataire