Les élections des juges des tribunaux de commerce se dérouleront au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours dans les tribunaux de commerce où des siègent sont à pourvoir entre le 21 novembre 2022 et le 4 décembre 2022.

Le collège électoral est composé :

• Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
• Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Arrêté dressant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce de Dieppe, du Havre et de Rouen.

Tribunal de commerce de Rouen

Liste électorale

Arrêté de convocation des électeurs

Tribunal de commerce du Havre

Liste électorale

Arrêté de convocation des électeurs

Tribunal de commerce de Dieppe

Liste électorale

Arrêté de convocation des électeurs