CHARTE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

La charte départementale vise à favoriser le dialogue entre les habitants, riverains de parcelles agricoles, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. La charte départementale prévoit un ensemble de mesures d'information, de communication et de concertation au niveau local.

La charte départementale a été approuvée par le Préfet de la Seine-Maritime, par arrêté du 21 juillet 2022, après une consultation du public qui s'est déroulée du 24 juin au 15 juillet 2022.

Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 approuvant la charte :

Résultats de la consultation du public du 24 juin au 15 juillet 2022 :

CONSULTATION DU PUBLIC - La consultation du public est close

En 2020, en application du code rural et de la pêche maritime, une charte départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques avait été rédigée par la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime. Son objectif était de définir les modalités d’application des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles du département, afin d’assurer l’information et la protection des riverains des parcelles concernées par ces traitements.

Suite à la publication d’un nouveau décret, le 25 janvier 2022, une mise à jour de cette charte est nécessaire.

Un projet de charte a été rédigé par la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime. Les principales évolutions par rapport à la charte en vigueur portent sur les  les modalités d’information des riverains sur les traitements et les modalités de traitement à proximité des sites occupés par des travailleurs

Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet a été soumis à la consultation du public pour une durée de 21 jours minimum, du 24 juin au 15 juillet 2022.

Le projet de charte pouvait être consulté sur le site internet des services de l’État dans la Seine-Maritime, à l’adresse suivante : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret/Enjeux-environnementaux-Eau-Erosion-Ruissellement/Produits-phytosanitaires/, mais également en version papier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime (2 rue St Sever 76000 ROUEN).

Les observations du public pouvaient être portées à la connaissance des services de la DDTM par courriel à l’adresse ddtm-consultation-public-captages@seine-maritime.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : DDTM 76 – Service Economie Agricole - Cité administrative 2 rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX.

Documents de consultation :