Enquêtes et consultations du public

ENQUETES PUBLIQUES et CONSULTATIONS DU PUBLIC
13/05/2019
Plusieurs procédures permettent la participation du citoyen dans un cadre formalisé : l'enquête publique et la consultation du public.
13/05/2019
Plusieurs procédures permettent la participation du citoyen dans un cadre formalisé : l'enquête publique et la consultation du public.