Annonces judiciaires et légales

 

Avis d’ouverture des candidatures à l’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Seine-Maritime pour le 15 novembre 2019

En cliquant sur le lien suivant, vous trouverez  la liste des journaux d'annonces légales (JAL) habilités dans chaque région ou département

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Textes applicables :

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015.

Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales.

Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.

Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

I - Les conditions cumulatives pour l’inscription :

1/ Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) : En vertu de la du 4 janvier 1955, ne peuvent être inscrits sur la liste préfectorale que les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, figurant sur les registres de la CPPAP et ne consacrant pas plus des deux tiers de leur surface à des publicités ( annonces judiciaires et légales comprises).

2/ Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine :

Pour être inscrit sur la liste préfectorale, une publication doit paraître depuis plus de six mois, sous une forme imprimée, au moins une fois par semaine ( article 2. 1° de la loi du 4 janvier 1955).

Le Préfet doit veiller à ce que la parution régulière, chaque semaine, des publications qui ont reçu l’habilitation soit respectée.

3/« Être publié dans le département » ou comporter « pour le département une édition au moins hebdomadaire » :

  • Les termes « être publiés dans le département » doivent être compris comme signifiant que l’entreprise éditrice a son siège social dans le département.
  • Les termes « comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire » visent le cas d’un titre dont le siège social de l’entreprise éditrice n’est pas situé dans le département. Ils doivent présenter quelle que soit la forme éditoriale, un volume suffisant d’information régulièrement dédiées à ce département.

4/ Respecter les seuils de diffusion payante :

Diffusion payante : La loi du 4 janvier 1955 modifiée et le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 précisent que les publications doivent justifier d’une vente effective, au numéro, par abonnement, dépositaires ou vendeurs, c’est-à-dire d’une diffusion payante, au moins égale aux minima fixés par le décret pour chaque département ou arrondissement.

Pour la Seine-Maritime : 4 800 ;
 Rouen : 2 000 ;
Le Havre : 2 000 ;
Dieppe : 1 500

Les exemplaires distribués aux professionnels et auxiliaires de justice (dits « services réguliers ») en dehors des conditions habituelles de vente payante ne sont pas pris en compte dans le calcul de la vente effective pour le calcul des seuils de diffusion.

Mise en garde : le tirage ne saurait être confondu avec la vente effective. En effet, le tirage comprend nécessairement les diffusions gratuites, les invendus et autres services qui ne répondent pas aux conditions de vente effective.

II - Pièces et documents requis à l’inscription ou au renouvellement :

  • Un formulaire de demande d’inscription (ici ) et d’engagement sur l’honneur (ici ) complété, signé et accompagné de deux exemplaires de publication.
     
  • Le justificatif de diffusion payante peut prendre la forme d’une attestation fournie par un organisme reconnu tel que l’OJD ou de documents certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes.

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime

Cabinet du préfet

Service régional et départemental de la communication interministérielle

7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
 

Pour plus d’information :

courrier : pref-communication@seine-maritime.gouv.fr

La demande d’inscription assortie des pièces demandées doit être transmise pour :15 novembre 2019

Pour votre complète information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273

> Formulaire demande inscription sur liste départementale des journaux annonces judiciaires ou légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Engagement sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

Arrêté n° 18-73 du 13 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le...

> Arrêté n° 18-73 du 13 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb

Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

> Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb