Annonces judiciaires et légales

 

Avis d’ouverture des candidatures à l’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Seine-Maritime

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Formulaires (publications presse et presse en ligne) à télécharger sur le site du ministère de la Culture : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-juridiques-et-legales

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante avant le lundi 02 décembre 2019 au soir :

Préfecture de la Seine-Maritime

Cabinet du préfet

Service régional et départemental de la communication interministérielle

7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
 

Pour plus d’informations :

courriel : pref-communication@seine-maritime.gouv.fr

 

Arrêté n° 20-38 du 20 mai 2020 habilitant un service de presse en ligne à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Sei...

> Arrêté n° 20-38 du 20 mai 2020 habilitant un service de presse en ligne à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Sei... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Arrêté n° 19-173 fixant pour l'année 2020 les journaux habilités à publier les annonces...

Arrêté n° 19-173 du 24 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Seine-Maritime

Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

> Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb