Réglementation thermique 2012

 
 
RT 2012

Attestation et RT 2012
Q : L’article R431-16i du CU impose une attestation du maitre d’ouvrage en accompagnement de la demande de permis de construire.
Un constructeur (maitre d’oeuvre)peut-il mettre à son nom l’attestation et la signer?
Un constructeur peut-il agir au nom du maitre d’ouvrage en laissant l’attestation au nom du bénéficiaire du PC mais en signant à sa place?
Qu’entend-on par maitre d’ouvrage? le demandeur du permis?

R : C’est le maître d’ouvrage et non le maître d’oeuvre qui met son nom et signe l’attestation.

Bâtiment existant
Q : Une commune souhaite reconvertir son préau actuellement ouvert d’environ 30m² en salle de réunions. Est-ce que cette salle devra respecter la RT2012 ?

R : Quand bien même le préau doit être un bâtiment assez largement ouvert, il n’en demeure pas moins que c’est un bâtiment existant et donc non soumis à la RT 2012 (je ne parle pas d’une éventuelle extension de la surface au sol au-delà du couvert du préau).

Attestation et petites extensions
Q : Pour générer l’attestation d’achèvement de travaux des petites extensions (-150m² ou -30% surface totale), faut-il obligatoirement passer par un des quatre acteurs suivants : architecte, diagnostiqueur DPE, organisme certificateur, contrôleur technique ?

R : Oui, conformément à l’article 9 du chapitre II de l’arrêté du 11 octobre 2011 et à l’article R.111-20-4 du CCH.

Permis modificatif
Q : Quelles sont les modalités d’application de la RT 2012 pour un bâtiment dont le PC aurait été déposé avant le 28/10/2011 mais pour lequel un PC Modificatif aurait été déposé après le 28/10/2012 ?

R : Lorsque le modificatif conduit à revoir le calcul réglementaire, il y a lieu de respecter les dispositions de la RT 2012. C’est notamment le cas pour les modifications des surfaces déperditives telles que les baies vitrées.
Si les modifications ne concernent que l’aspect des bâtiments, la RT 2005 s’applique. En revanche, un changement d’affectation des locaux ou l’augmentation de la surface d’un bâtiment conduisant à déposer une nouvelle demande de PC. Dans ce cas, la réglementation à appliquer est celle qui correspond à la date du nouveau dépôt.

Mise à jour : La date du PC initial (déposé avant le 1er janvier 2013) ne fige pas la réglementation. Si les modifications bouleversent l’étude thermique, alors le projet est soumis à la nouvelle réglementation. Ce sera évidemment du cas par cas pour juger si la modification bouleverse l’étude thermique. La prise en compte de la RT2012 pour PC modificatif ne doit être faite que si des évolutions importantes du projets sont faites. L’étude doit être fait au cas par cas.

La reconstruction après sinistre
Q : En cas de reconstruction après sinistre, la RT 2012 doit-elle être appliquée ou seulement celle précédente? l’attestation est-elle à fournir? (sachant que les assurances ne prennent pas en charge le surcoût de la RT 2012).

R : La reconstruction après sinistre équivaut à du neuf. Donc la RT 2012 s’applique.

Les extensions-surélévations
Q : Pour les extensions-surélévations inférieures à 150 m² de ShonRT et 30% de l’existant :seule la RT 2005 s’applique, mais l’attestation est-elle à fournir à la demande de PC?

R : - Oui, l’attestation est à fournir, mais c’est une version allégée de l’original.
 L’attestation pour les extensions inférieures à 150m² ET à 30% est à fournir au dépôt du PC et à la fin des travaux. Ces extensions doivent répondre aux exigences techniques de la RT sur l’existant (art R131.28 du CCH)) mais ne ressortent pas de l’article R131.28.2 de ce même code pour les attestations : cet article s’applique aux travaux sur l’existant.
 D’ailleurs, sur le site internet, il y a bien un formulaire pour les extensions inférieures à 150 m² et 30% de SHON rt pour le dépôt du PC et pour la fin des travaux.

Bâtiment partiellement détruit
Q : pourriez vous éclaircir ce que l’on entend par "s’il reste des murs à un bâtiment lors d’une destruction partielle". Doit on comprendre qu’il faut au moins que les murs de façade ou de pignons soit restés en place ?
Plus concrètement, lorsqu’il reste une moitié de soubassement d’un mur et que l’architecte nous précise qu’il s’en servira pour reconstruire la nouvelle habitation, considère t-on la destruction comme partielle et applique t-on alors la règlementation pour les bâtiments existants ?

R : On entend par « bâtiment ou partie de bâtiment détruit entièrement », le fait qu’il ne reste aucun morceau de mur de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment debout, excepté le plancher bas. Dans le cas contraire, on parle de « bâtiment détruit partiellement ».
Un bâtiment ou une partie de bâtiment existant détruit partiellement puis reconstruit, est soumis à la RT existant (volet globale ou élément par élément selon le cas).

Les garages clos
Q : Les garages clos dont la surface est taxée peuvent-ils bénéficier de la dérogation applicable aux bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure à 12°?
ou les soumet-on à la RT, en tant qu’annexes à l’habitation ce que
contestent les architectes?

R : Un garage ajouté à une habitation existante est un local non chauffé (température d’utilisation habituelle inférieure à 12°C). Il ne rentre pas alors dans la RT. De plus, pour appliquer la RT, il faut calculer le Cep max, Bbio max et Tic max. Or, pour cela, il faut utiliser la SHON rt. Or, les garages sont exclus de cette surface. donc calcul impossible (= 0).

Bâtiment faisant l’objet d’une fermeture
Q : Que doit-on demander pour tout bâtiment ou partie de bâtiment qui fait l’objet d’une fermeture?

R : On considère que c’est un bâtiment existant qui est soumis à la réglementation thermique sur l’existant. On ne demande rien au titre de la RT 2012.

Bâtiments modulaires préfabriqués
Q : Est-ce que les bâtiments modulaires préfabriqués destinés à un usage de bureaux sont soumis à la RT 2012 ?
R : Ces bâtiments sont des constructions provisoires. S’ils sont installés pour une durée d’utilisation inférieure à 2 ans, ils ne sont pas soumis à la RT2012 (ni même à la RT2005). S’ils sont installés pour une durée d’utilisation de plus de 2 ans, ils sont soumis à la RT2012. par contre, si leur installation ne demande pas de permis de construire, ils ne sont pas soumis à l’exigence des attestations. A contrario, si il y a PC il y a attestation.

Attestation et achèvement des travaux
Q : L’attestation relative à la RT existant (extensions...) est-elle bien à fournir lors de l’achèvement des travaux et non pas au dépôt du PC?

R : L’attestation relative à la RT sur l’existant est bien à fournir uniquement à la fin des travaux.