GAEC

Agrément GAEC

 

Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAF), le décret du 25 février 2015 fixe à compter du 1er mars 2015, la nouvelle procédure d’agrément des GAEC, explicitée aux articles R313-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Les GAEC

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes à objet agricole qui permet aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail.
Inspiré d’une organisation d’exploitation à caractère familial, le GAEC peut faciliter l’installation de nouveaux exploitants et la transmission progressive d’exploitations.
Pour se constituer en GAEC, un agrément préfectoral est requis.

Nouvelle réglementation

Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF), le décret du 25 février 2015 fixe à compter du 1er mars 2015, la nouvelle procédure d’agrément des GAEC, explicitée aux articles R313-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

La procédure passe désormais non plus par le comité départemental d’agrément, mais par une formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), composée à parité de quatre représentants agricoles et quatre représentants de l’Etat.

Cette commission spécialisée émet un avis sur l’agrément de la société en qualité de GAEC ou sur les modifications statutaires de GAEC agréés, avis transmis au préfet pour décision finale.

Pour qui ?

Les personnes physiques majeures, qui ont la qualité de chef d’exploitation agricole en activité et qui s’associent en GAEC.

Quand ?

Les associés de GAEC doivent faire leur démarche dès la création de leur société agricole.

Comment ?

La demande d’agrément doit être adressée au Préfet du département et transmise à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime où se trouve le siège social de l’exploitation.

L’agrément permet au GAEC d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et d’obtenir la personnalité morale.
Le préfet sollicite le cas échéant l’avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande avant de prendre sa décision d’accord ou de refus d’agrément.

Le GAEC peut être total ou partiel.
Un GAEC dit total doit avoir pour objet la mise en commun de l’ensemble des activités de production agricole.
S’il y a mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel.
Pour constituer le GAEC, l’ensemble des associés s’engage exclusivement en faveur d’un GAEC total ou d’un GAEC partiel. Une situation mixte ne peut obtenir d’agrément.

Lors de la création du GAEC, il est conseillé de prévoir dans les statuts du GAEC un conciliateur n’appartenant pas au groupement. En cas de conflit sur le partage du travail ou de difficulté de gestion, le conciliateur apporte un avis extérieur sur le fonctionnement en commun au sein du groupement.

Procédure

  •  Les pièces justificatives à fournir sont : - les statuts du GAEC (ou projet de statuts) conformes à des statuts types, - une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement et la décision de l’assemblée générale du GAEC réglant l’organisation du travail en commun.
  •  Le formulaire de demande d’agrément en GAEC est à demander à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) où se trouve le siège social du GAEC.

 Retirer l e formulaire de demande d’agrément  

  le modèle de s tatuts types

 Nota: il est recommandé de faire établir la demande d'agrément et le projet de statuts par un conseiller juridique.

Pour en savoir plus

  •  L’ensemble des activités de production agricole est défini par l’article L.323-2 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF).
  •  Silence vaut accord ou silence vaut rejet.
      - La demande de modification des statuts et des conditions de fonctionnement d’un GAEC agréé est réputée acceptée après un silence de deux  mois gardé par l’administration.

  - La demande d’autorisation d’exercice d’une activité à l’extérieur d’un groupement agricole d’exploitation en commun total est réputée acceptée  après un silence de deux mois gardé par l’administration. 

  - La demande d'agrément d'un GAEC est réputée rejetée après un silence de trois mois gardé par l’administration.

Personne à contacter : Mme Sandrine GIROT

mel: sandrine.girot@seine-maritime.gouv.fr

tél: 02 32 18 95 85

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