Audit global de l'exploitation agricole

Agriculteur en difficulté : demander une aide à l’audit global

 
 
La réalisation de l’audit global d’une exploitation doit permettre d’établir, que celle-ci est en situation de difficultés structurelles avec une viabilité démontrée.

Objectif :

L’audit global de l’exploitation est réalisé par un expert habilité (choisi par l’exploitant) qui :

  • établit un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;
  • propose un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan ;
  • oriente le cas échéant l’agriculteur vers le dispositif AREA si l’expert conclut à l’existence de difficultés structurelles ;

Le dispositif peut conduire à une aide au redressement sur la base d’un plan de redressement dans le cadre du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole.

L’audit global de l’exploitation agricole fait l’objet d’un soutien séparé de l’État (régime SA.49044 « aide à l’assistance technique » approuvé le 27/11/2017).

Bénéficiaires éligibles :

Pour être éligible, le demandeur doit :

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite à la date de dépôt du dossier ;
  • être chef d’exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale), ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus ;
  • justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante ;
  • ne pas bénéficier d’autre avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion ;

Conditions pour prétendre à l’aide de réalisation de l’audit global :

Afin de déterminer l’incapacité de l’exploitation à assurer son redressement avec ses ressources propres, les indicateurs suivants doivent être atteints (au moins 3 des 4 critères suivants, obligatoires et cumulatifs) :

  • revenu disponible ≤ 1 SMIC net par unité de travail non salariée travaillant sur l’exploitation (1/2 SMIC pour un exploitant secondaire) ;
  • niveau de trésorerie ≤ 0 ;
  • excédent brut d’exploitation /produit brut ≤ 25 % ;
  • taux d’endettement (dettes totales/passif) ≥ 70 % et avec une dégradation observée depuis les 3 dernières années ;

Modalités :

L’exploitant agricole peut réaliser un audit global de son exploitation agricole sur sa propre initiative et sans avis préalable de la cellule d’identification et accompagnement "VigiDiff 76".

Toutefois, s’il souhaite bénéficier de l’aide à la réalisation de l’audit :

  • l’audit doit être réalisé, par un expert habilité, après enregistrement de la demande d’aide et établissement d’un accusé de réception par la DDTM ;
  • l’expertise de l’audit par la cellule "VigiDiff 76" est obligatoire.

Après examen et reconnaissance par cette instance, le bénéficiaire dispose d’un délai de 12 mois après la décision d’octroi de la DDTM pour la réalisation de l’audit.

Montant éligible et taux d’aide :

Montant maximal d’aides tous financeurs confondus : 1 500 €

Montant éligible pour l’État : 1 000 € HT, avec un taux de subvention de 80 % du coût de la prestation, soit une aide maximale de l’État de 800 € ;

Le montant de l’aide sollicitée est versé par l’ASP au prestataire de l’audit sur la base d’une facture et de la production de l’audit.

Périodicité de l’aide :

L’aide à l’audit ne peut être versée qu’une seule fois sur une période de 5 ans, période qui s’apprécie au vu de la date de la décision juridique d’attribution de l’aide.

Des dérogations existent pour l’exploitant d’un GAEC ou si celui-ci se regroupe avec une ou plusieurs exploitations durant ces 5 ans ;

Textes réglementaires :

Articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Lien utile :

Instruction technique DGPE/SDC/2018-325

Formulaires à télécharger :

Formulaire de demande d’aide à l’audit global

Notice de demande d’aide à l’audit global

Formulaire de demande de paiement de l’aide

Notice relative à la demande de paiement

Convention de mandat de paiement

Liste des experts habilités par le Préfet de département