Aide à la reconversion professionnelle

Agriculteur en difficulté : demander une aide à la réinsertion professionnelle (ARP)

 
 

En cas de difficultés structurelles remettant en cause la pérennité de l’exploitation, l’agriculteur peut être amené ou peut souhaiter cesser son activité professionnelle et solliciter l’aide à la réinsertion professionnelle (ARP).
L’ARP s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que :
- leur exploitation a été jugée inapte au redressement après étude de la cellule accompagnement
ou
- leur exploitation a été soumise à l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI).

Conditions pour prétendre à l’ARP :
Être contraint de cesser son activité agricole,
Justifier à la date de dépôt du dossier, de 5 années d’activité agricole au sens de l’art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime*, en qualité de :
    exploitant agricole ou associé exploitant, à titre principal, affilié à l’assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non-salariées des professions agricoles (AMEXA),
    ou
    conjoint de chef d’exploitation à titre principal participant aux travaux ou de conjoint collaborateur, bénéficiant à ce titre de l’AMEXA, ou aide familial bénéficiant de l’AMEXA.
*sont cependant exclues les activités aquacoles et équestres

Modalités :
Après examen et reconnaissance par la cellule identification et accompagnement, des difficultés structurelles remettant en cause la pérennité de l’exploitation, le bénéficiaire complète la demande d’aide à la réinsertion professionnel (imprimé CERFA 14070*03). Ce document doit, par le biais de l’organisme professionnel en charge de son dossier, être transmis, dûment rempli et signé, à la DDTM de Seine-Maritime, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
L’exploitant doit s'engager à ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de conjoint ou d’aide pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la décision préfectorale d’octroi de l’aide ; il peut toutefois conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder un hectare de surface agricole utile pondérée (SAUP) ;
L’exploitant ne doit pas être à deux ans de l’âge légal de la retraite, ou à la retraite à la date de dépôt du dossier.
Avantages liés à l'aide à la réinsertion professionnelle
A compter de la décision préfectorale d'attribution de l'aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur dispose d'un délai de deux ans pour cesser son activité et solliciter les différentes aides :
- aide au départ d'un montant de 3 100 €,
- aide au déménagement d’un montant de 1 550 € (peut être allouée si le bénéficiaire, est contraint de quitter son lieu d'habitation sur l’exploitation),

Autres intervenants possibles :

Pôle emploi : éventuellement une aide à la formation, dès lors qu’il n’est plus exploitant, qu’il est inscrit à Pôle emploi et qu’il a établi son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec son conseiller Pôle emploi.  Pole-emploi.fr
VIVEA : peut apporter son soutien aux chefs d’exploitation par une prise en charge plafonnée de la formation.  vivea.fr
Textes réglementaires :
    Décret : articles D352-15 à D352-21 du code rural et de la pêche maritime
   Instruction technique : DGPE/SDC/2017-561 du 28-06-2017 relative à l’aide à la réinsertion professionnelle en faveur des exploitants en difficulté
Formulaire & notice :
    Cerfa n°14070*03 - Demande d’aide à la réinsertion professionnelle
    Notice n°51424#03 - Aide au remplissage du formulaire