Le permis de chasser

Le duplicata du permis de chasser

 
 
Le permis de chasser est délivré par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) depuis le 1er septembre 2009.

A. Demande de délivrance d’un permis de chasser en conversion d’un ancien permis de chasse (permis"blanc" délivré avant le 22/08/1975) 

Les personnes qui font cette demande sont dispensées de l’examen du permis de chasser.

Elles peuvent demander la délivrance d’un permis de chasser, en remplissant le formulaire Cerfa 13943*02 , en l’accompagnant dans ce cas des pièces suivantes :

  • la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) ;
  • deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité )
  • la preuve de l’obtention du permis de chasse en fournissant : soit l’original du permis de chasse ;
  • soit, en cas de perte de cet original, une attestation de la mairie de la commune où avait été délivré le permis de chasse. Cette attestation ne peut être établie qu’au vu de registres existants en mairie, dont un extrait doit être joint en copie .
  • un chèque bancaire ou postal (ou un mandat postal) d’un montant de 30€ libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’ONCFS.

Seuls sont pris en compte les permis de chasse délivrés en métropole, dans les départements d’Outre-Mer (à l’exclusion de la Guyane), dans les anciens départements d’Algérie, ainsi que dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (avant le 1er janvier 1994). 

B. Demande de délivrance d’un permis de chasser détruit, perdu ou détérioré

Les personnes ayant perdu leur permis de chasser, ou dont le permis de chasser est détruit ou détérioré peuvent en demander un duplicata auprès de l’ONCFS selon les indications suivantes : 

1. Le permis de chasser perdu, détruit ou détérioré avait été délivré par une Préfecture ou une Sous-préfecture (entre le 22/08/1975 et le 31/08/2009)

Il faut préalablement obtenir une attestation de délivrance auprès de la Préfecture ou la Sous-préfecture qui vous a délivré votre permis initial.
Elle peut être demandée à la Préfecture ou la Sous-préfecture par courrier libre en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que, si possible, les numéro et date de délivrance du permis de chasser initial perdu, détruit ou détérioré.
A réception de cette attestation, la demande de duplicata de permis de chasser devra être adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage au moyen du formulaire Cerfa 13944*03 « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ».

Les pièces à joindre impérativement sont les suivantes :

  • la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) 
  • le cas échéant, du permis détérioré, dont le duplicata est demandé
  • l’original de l’attestation de délivrance initiale du permis de chasser, établie par la Préfecture ou la Sous-préfecture ayant délivré le permis de chasser initial. Elle doit porter la mention de son signataire et le cachet du service de délivrance
  • de deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité )
  • si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l’autorisation de son représentant légal
  • la déclaration sur l’honneur signée par le demandeur au verso de la demande, relatives aux causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
  • un chèque bancaire ou postal ou d’un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage

2. Le permis de chasser perdu, détruit ou détérioré avait été délivré par l’ONCFS (après le 31/08/2009)

La demande de duplicata de permis de chasser sera adressée directement à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage au moyen du formulaire Cerfa 13944*03 « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ». Les pièces à joindre impérativement sont les suivantes :

  • la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
  • le cas échéant, le permis détérioré, dont le duplicata est demandé
  • deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité )
  • si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l’autorisation de son représentant légal
  • la déclaration sur l’honneur signée par le demandeur au verso de la demande, relatives aux causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
  • un chèque bancaire ou postal ou d’un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage

Toutes les demandes sont à adresser à :

ONCFS
Département du permis de chasser
BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX