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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Sous-préfecture du Havre

Service des Nationalités et Circulation

Le Havre, document mis à jour le 19 mars 2014
Bureau des Étrangers

Liste de documents pour un

Titre d'Identité Républicain

ou

Document de Circulation

pour Étranger Mineur

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
  • Votre enfant est mineur et il est né en France

(sauf ressortissant de nationalité algérienne)

Par ailleurs :

  • Il justifie d'une résidence habituelle en France
  • Vous êtes titulaire d'un titre de séjour en France

Vous pouvez solliciter en sa faveur un Titre d'Identité Républicain (T.I.R.)

/!\ Présenter l'ensemble des pièces mentionnées en page 2 et compléter le formulaire de demande en page 4.

  • Votre enfant est mineur et il est né hors de France

Par ailleurs :

  • Vous êtes titulaire d'un titre de séjour en France
  • Votre enfant justifie d'une résidence habituelle en France
  • ET appartient à l'une des catégories suivantes :
ou Il est entré au titre du regroupement familial ;
Il est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois ;
Il justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France avant d'avoir atteint au plus l'âge de 13 ans (avant d'avoir atteint au plus l'âge de 10 ans et comptant 6 ans de résidence habituelle en France pour le mineur de nationalité algérienne) ;
Il a au moins l'un de ses parents qui a obtenu le statut de réfugié, d'apatride, le bénéfice de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ;
Il a au moins l'un de ses parents qui a acquis la nationalité française ou la nationalité d'un des États de la C.E.E. ou de l'U.E.E.

Vous pouvez solliciter en sa faveur un Document de Circulation pour Étranger Mineur (D.C.E.M.)

/!\ Présenter l'ensemble des pièces mentionnées en page 3 et compléter le formulaire de demande en page 4.

Titre d'Identité Républicain

Présente liste et Document CERFA ci-joint dûment rempli et signé

Original et copie du passeport personnel (*1,*2)

ou, à défaut, celui du père ou de la mère sur lequel figure l'enfant, ou carte consulaire

Original et copie de la copie intégrale d'acte de naissance ou du livret de famille
Original et copie du certificat de scolarité de l'année en cours ou tout autre justificatif de résidence du mineur en France (ex : carnet de santé, crèche, etc.)

Original et copie recto-verso des titres de séjour des deux parents

(ou d'un seul parent en cas de séparation ou du titulaire de l'autorité parentale)

Original et copie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Attestation d'hébergement dûment remplie et signée par l'hébergeant avant la présentation au guichet
2 photographies d'identité récentes et identiques à la norme ISO/IEC 19794-5:2005 (tête nue, de face, sur fond clair, noir et blanc ou couleur, format minimum 3,5 X 4,5, non-découpées, non-scannées) avec nom et prénom inscrits au dos

Timbre fiscal à 45 € (euros)

à acheter avant la présentation au guichet (ex : dans un débit de tabac ou à l'hôtel des finances)

Une enveloppe timbrée libellée à vos noms et adresse

DOCUMENT SUPPLEMENTAIRE POUR UN MINEUR REFUGIE

Original et copie du certificat administratif de l'OFPRA

DOCUMENT SUPPLEMENTAIRE POUR UN RENOUVELLEMENT

Toutes preuves de présence de l'enfant en France sur les 5 dernières années

(ex : certificat de scolarité si l'enfant est scolarisé, carnet de santé, crèche, etc.)

Titre d'Identité Républicain périmé

DOCUMENT SUPPLEMENTAIRE POUR UN DUPLICATA

Procès verbal ou déclaration de perte ou de vol du T.I.R.

DOCUMENT SUPPLEMENTAIRE si le demandeur n'est ni le père ni la mère de l'enfant

Original et copie de la décision de justice émanant d'une juridiction française constatant la séparation, la tutelle, l'adoption (simple ou plénière) ou la délégation de l'autorité parentale
Original et copie de la décision d'une autorité étrangère statuant sur l'autorité parentale recevable sous réserve d'avoir fait l'objet d'une traduction par traducteur assermentée et de ne pas être contesté devant une juridiction française

Attention !

Votre enfant doit être présent au moment du dépôt de la demande.

La demande doit être formulée par l'un des parents.

Le T.I.R. est valable 5 ans ; toutefois, il devient caduc :

- à sa date d'expiration ;

- dès que son titulaire atteint l'âge de la majorité ;

- dès que son titulaire obtient la nationalité française.

*1 – La production du passeport ne présente pas un caractère obligatoire pour l'obtention du T.I.R. ; néanmoins, votre attention est appelée sur l'obligation pour votre enfant de détenir un passeport personnel en cas de voyage seul à l'étranger.

*2 – Si les parents sont de nationalité différente, la production du passeport personnel de l'enfant ou du passeport d'un des deux parents sur lequel figure l'enfant est obligatoire.

Document de Circulation pour Étranger Mineur

Présente liste et Document CERFA ci-joint dûment rempli et signé

Original et copie du passeport personnel (*1,*2)

ou, à défaut, celui du père ou de la mère sur lequel figure l'enfant, ou carte consulaire

Original et copie de la copie intégrale d'acte de naissance ou du livret de famille

Original et copie du certificat de scolarité de l'année en cours

ou tout autre justificatif de résidence du mineur en France (ex : carnet de santé, crèche, etc.)

Original et copie recto-verso des titres de séjour des parents ou d'un seul parent en cas de séparation ou du titulaire de l'autorité parentale ou d'un document de voyage revêtu d'un visa en cours de validité ou attestation prouvant qu'il est entré depuis moins de 3 mois si le demandeur est dispensé de visa
Original et copie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Attestation d'hébergement dûment remplie et signée par l'hébergeant avant la présentation au guichet
2 photographies d'identité récentes et identiques à la norme ISO/IEC 19794-5:2005 (tête nue, de face, sur fond clair, noir et blanc ou couleur, format minimum 3,5 X 4,5, non-découpées, non-scannées) avec nom et prénom inscrits au dos

Timbre fiscal à 45 € (euros)

à acheter avant la présentation au guichet (ex : dans un débit de tabac ou à l'hôtel des finances)

Une enveloppe timbrée libellée à vos noms et adresse
ou Pour le mineur entré par regroupement familial : Original et copie du certificat médical de l'O.F.I.I.
Pour le mineur entré avec un visa de long séjour, hors regroupement familial : Original et copie du passeport du mineur revêtu dudit visa
Pour le mineur arrivé hors regroupement familial avant l'âge de 13 ans (10 ans pour le mineur de nationalité algérienne) : Original et copie des certificats de scolarité depuis l'entrée en France
Pour le mineur dont l'un des parents a obtenu le bénéfice de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou le statut de réfugié politique, ou qui a obtenu la nationalité française ou la nationalité d'un des Etats de l'UEE ou de l'EEE : Original et copie du justificatif correspondant

DOCUMENT SUPPLEMENTAIRE POUR UN MINEUR REFUGIE

Original et copie du certificat administratif de l'OFPRA

DOCUMENT SUPPLEMENTAIRE POUR UN RENOUVELLEMENT

Toutes preuves de présence de l'enfant en France sur les 5 dernières années

(ex : certificat de scolarité si l'enfant est scolarisé, carnet de santé, crèche, etc.)

Document de Circulation pour Étranger Mineur périmé

DOCUMENT SUPPLEMENTAIRE POUR UN DUPLICATA

Procès verbal ou déclaration de perte ou de vol du D.C.E.M.

DOCUMENT SUPPLEMENTAIRE si le demandeur n'est ni le père ni la mère de l'enfant

Original et copie de la décision de justice française ou étrangère accordant l'autorité parentale si le demandeur n'est ni le père ni la mère de l'enfant

Attention !

Votre enfant doit être présent au moment du dépôt de la demande.

La demande doit être formulée par l'un des parents.

Le D.C.E.M. est valable 5 ans ; toutefois, il devient caduc :

- à sa date d'expiration ;

- la veille du dix neuvième anniversaire du mineur bénéficiaire.

*1 – La production du passeport ne présente pas un caractère obligatoire pour l'obtention du D.C.E.M. ; néanmoins, votre attention est appelée sur l'obligation pour votre enfant de détenir un passeport personnel en cas de voyage seul à l'étranger.

*2 – Si les parents sont de nationalité différente, la production du passeport personnel de l'enfant ou du passeport d'un des deux parents sur lequel figure l'enfant est obligatoire.

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