76- modèle bordereau dépôt actes urbanisme
Mis à jour le 02/07/2015
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME A ETABLIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS D’URBANISME VALANT ACCUSE DE RECEPTION | ||||
---|---|---|---|---|
|
Nature de l’acte (CU, PC, PA, PLU, carte communale, …) + n° |
Référence de l’acte (objet - demandeur + adresse du terrain) | Date de délivrance de l’acte | Observations éventuelles de pré-contrôle de légalité |
Cachet de la collectivité et signature : | Cachet de réception de la Préfecture : |
---|