Veille sociale, hébergement et accès au logement, prévention des expulsions

 
La stratégie nationale met en avant deux principes directeurs :

La priorité à l’accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables

La mise en place d’un service public de l’hébergement des personnes sans abri

 Pour en savoir plus, cliquer sur les liens suivants :

http://www.solidarite.gouv.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Quelles sont les missions de la Direction Départementale Déléguée de la cohésion sociale ?

 le co-pilotage du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées en Seine-Maritime (co-animation des instances départementales et locales : comité responsable du plan, comités locaux accès ; participation aux instances traitant de l’habitat indigne…)

 la mise en œuvre des dispositifs de prévention des expulsions (secrétariat de la CCAPEX)

 le secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable

 la mise en œuvre du plan départemental accueil hébergement insertion

 l’animation du dispositif de veille sociale en Seine-Maritime en lien avec le service intégré de l’accueil et de l’orientation

 le financement et le contrôle des structures de veille sociale (115, équipes mobiles, accueils de jour) et d’hébergement (centres d’accueil d’urgence, centres d’hébergement et de réinsertion sociale)

 le développement, l’agrément et le financement de solutions de logement temporaire ou adapté (pensions de famille, résidences sociales, intermédiation locative, ALT).

Comment est organisé le dispositif en direction des personnes sans domicile ?

En Seine-Maritime, il existe un nombre important de places d’hébergement pour accueillir des personnes qui peuvent être dans des situations très variées (personnes expulsées de leur logement, grands exclus, femmes avec enfants en rupture familiale, jeunes, étrangers en situation précaire…), dans des structures collectives ou des logements gérés par des associations. Les prestations offertes peuvent être très différentes. Il peut s’agir d’un accueil en urgence, généralement sur des durées courtes, d’un accueil avec un objectif d’insertion, sur des durées plus longues, ou d’un accueil dit de stabilisation pour les personnes présentant de telles difficultés qu’un accès au logement autonome est difficile à envisager à brève échéance… Il existe aussi des logements adaptés (pensions de famille et résidences sociales, par exemple).

Le dispositif d’hébergement est complété par des services dédiés à la veille sociale et à l’urgence : le numéro d’appel 115, des équipes mobiles organisées pour aller à la rencontre des personnes à la rue, des accueils de jour permettant un accompagnement en journée.

Un Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO) est, dans chaque département, chargé de garantir la cohérence de l’ensemble. En Seine-Maritime, ce SIAO est à présent constitué avec deux opérateurs uniques (urgence et insertion) désignés par l’Etat :

 - Arrondissements de Rouen-Dieppe : l’opérateur unique est le Carrefour des Solidarités. A Dieppe, il s’appuie sur la plate-forme unique ONM-Les Nids.
 - Arrondissement du Havre : l’opérateur unique est un groupement de coopération inter-associatif (Fondation Armée du Salut, AFFD, AHAPS).

Cette organisation vise à simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement adapté pour les personnes sans domicile fixe et à traiter avec équité les demandes.

Il existe également une offre d’hébergement spécialisée pour l’accueil des personnes étrangères en cours de procédure de demande d’asile en France, gérée par la Préfecture.

Comment est organisée la domiciliation des personnes sans résidence stable en Seine-Maritime ?

La domiciliation est un service de proximité rendu  aux personnes sans domicile stable en habitat mobile ou précaire. 

Elle permet de disposer d'une adresse administrative pour recevoir son courrier mais aussi et surtout de faire valoir ses  droits civils, civiques et sociaux ainsi d'accéder aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles.
 Ainsi la domiciliation permet notamment l’accès aux titres et documents utiles aux personnes susvisées ainsi que leur inscription sur les listes électorales et l’accès à l’aide juridictionnelle.

C’est à ce titre que la domiciliation s’inscrit dans le dispositif général d’amélioration de l’accès aux droits inscrit dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Pour rappel, le taux moyen de non recours, toutes prestations confondues, approche les 33%.

La domiciliation s'inscrit dans les politiques sociales conduites par l'Etat. Par ailleurs, son importance à l'échelle du département justifie son inscription dans le plan départemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) co-piloté par l'Etat et le département

Le schéma de domiciliation, institué par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), constitue un outil pour orienter durablement la politique d’accès aux droits.

En Seine Maritime ce document programmatique prévoit un plan d'action basé sur 3 axes :

  • améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin et garantir la bonne répartition territoriale
  • harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation
  • promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement

Ce document a été approuvé par un arrêté préfectoral du 24 mars 2016

 Les CCAS, CIAS et mairies en l'absence de ces organismes, sont des organismes domiciliataires de plein droit.
 Ils ont l'obligation de procéder à la domiciliation de toute personne qui en fait la demande et qui présente un lien avec la commune au sens du décret 2016-632 du 19 mai 2016 et qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant de recevoir son courrier. 
 D'autres organismes peuvent dans ce cadre être agréés par le préfet de département sur leur demande et pour une durée de 5 ans.
 La liste des associations agréées en Seine Maritime, qui interviennent en complément des CCAS CIAS et mairies est détaillée dans le document ci-dessous à télécharger.

Télécharger la liste des associations agréées 

Télécharger le guide pratique de la domiciliation publié par l’UNCCAS et la FNARS

Un zoom sur le 115

Qu’est ce que le 115 ?

Sa mission est d’apporter par voie téléphonique à tout moment une première écoute attentive et humaine et le cas échéant orienter la personne vers un hébergement, un accueil de jour, une assistante sociale…

Qu’est ce que n’est pas le 115 ?

Ce n’est pas un numéro permettant une intervention d’urgence comme le 17, le 18 ou le 15 L’équipe ne dispose pas de véhicule pour aller chercher une personne en détresse. Elle est néanmoins en lien avec les équipes mobiles qui peuvent aller à la rencontre des personnes sur les territoires qu’elles couvrent, mais généralement ne transportent pas.

Ce qu’il faut savoir :

Il faut parfois patienter pour joindre le 115. En début de soirée en particulier, lorsque les appels sont très nombreux, la ligne peut être saturée.

En Seine-Maritime, il existe 2 secteurs (calqués sur ceux du 15) : Rouen/ Dieppe et Le Havre.

Quelles sont les mesures spécifiques du plan d’urgence hivernale ?

Ce plan est appliqué du 1er novembre au 31 mars, période durant laquelle les capacités d’hébergement sont renforcées.

Plusieurs niveaux d’intervention sont prévus, notamment en fonction de l’évolution des températures ressenties (c’est-à-dire prenant en compte le facteur de refroidissement lié à la force du vent).

Télécharger le plan urgence hivernale 2016-2017 

Télécharger la circulaire du 2 novembre 2016

Quelle est la procédure d’agrément des associations pour les activités exercées en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ?

 La loi du 25 mars 2009 (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) réforme le régime d'agréments des activités conduites en faveur du logement des personnes défavorisées.

Cette réforme vise à une simplification du régime d'agrément qui passe d'une trentaine à trois :

  - la maîtrise d'ouvrage

  - l'ingénierie sociale financière et technique

  - l'intermédiation (locative) et la gestion locative sociale

  • L’agrément pour l’activité de maîtrise d'ouvrage

  - délivré à tout organisme à gestion désintéressée et ayant pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées (hors  organismes HLM et SEM)
  - délivré par arrêté ministériel après avis du comité régional de l'habitat (CRH), pour un territoire fixépas de limitation de durée d'activité
la composition du dossier est fixée par le décret
  - le dossier est adressé par lettre R + AR directement au ministre (l’avis du ou des CRH concerné(s) est joint)l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer

  • Les agréments pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

  - délivré à tout organisme à gestion désintéressée et ayant pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées (hors organismes HLM et SEM)
  - délivré par le préfet de département où l'organisme conduit son action (pas le lieu du siège social)pour une durée de 5 ans renouvelable
  - la composition du dossier est fixée par le décret
  - le dossier est adressé par lettre directement au préfet (DDD)
  - l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer

A noter que :

  • les CHRS ainsi que les établissements d'hébergement faisant l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative et les dispositifs de veille sociale sont considérés détenteurs d'office de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique pour le volet "accompagnement social" qu'ils assurent auprès de leur public (mais nécessité d'un agrément si accompagnement social d'un autre public que le « leur »).
Un dispositif d’accès au logement : le PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées)

Co piloté par l'Etat et le Département, le PDALHPD vise à favoriser l'accès ou le maintien dans le logement des ménages qui éprouvent des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. Il se décline en 8 instances opérationnelles, les comités locaux accès au logement (CLA), qui traitent des situations individuelles sur la base d'une évaluation partagée présentée par le chargé de mission logement de secteur.

Le rôle du CLA est de mobiliser l'ensemble des moyens (FSL, contingent préfectoral et autres contingents de logement) et des partenaires disponibles localement afin d'apporter des solutions de relogement aux ménages dont l'accès au logement semble bloqué.

Qu’est-ce que le numéro unique de demande de logement social ?

Toute personne souhaitant obtenir un logement social doit recevoir un numéro départemental d'enregistrement. Ce numéro est dit unique car il reste attribué au demandeur, même si celui ci formule plusieurs demandes successives ou simultanées auprès des services enregistreurs.

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a réformé en profondeur les mécanismes d'enregistrement et d''attribution  des logements sociaux .Le demandeur de logement social remplit un seul et unique formulaire identique, quels que soient le territoire ou le service auxquels il s'adresse. Ce document est disponible sur www.service-public.fr.

Il suffit dans un premier temps de se munir d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour pour déposer sa demande auprès d’un service enregistreur. L'enregistrement est de droit et donne lieu à l'attribution d'un numéro unique qui comporte le  mois et l'année de la réception de la demande ; il garantit le dépôt de la demande et la date de réception constitue le point de départ du délai au delà duquel un demandeur peut saisir la commission de médiation (DALO). Ce délai est fixé à 18 mois en Seine-Maritime. Le service enregistreur dispose d'un mois pour adresser l'attestation à compter de la date de réception ou de dépôt de la demande, au demandeur.  A compter de l'enregistrement, tous les bailleurs sociaux peuvent accéder à la demande et l'étudier.  La demande de logement social est valide un an. Un mois avant la date d'expiration de la validité de la demande, un courrier est adressé automatiquement au demandeur afin de l'informer de la fin de validité de sa demande et que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera sa radiation.

 Le numéro unique n’est pas un numéro d'ordre. Seules les commissions d'attribution des bailleurs sociaux demeurent compétentes pour juger la recevabilité des dossiers et décider des suites à donner. Le demandeur devra ainsi fournir au(x) bailleur(s) les pièces justificatives nécessaires à la constitution de son dossier. Ces pièces, nécessaires à l’instruction des dossiers, font l'objet d'une énumération limitative et commune à l'ensemble des bailleurs.

Contingent préfectoral

Les droits de réservation de logements du préfet appelés couramment contingent préfectoral sont essentiellement destinés à loger des ménages dits prioritaires, cumulant des difficultés sociales et financières ou reconnus prioritaires et à reloger en urgence au sens de la loi DALO. La quotité globale de logements réservés par le préfet est de 30% du patrimoine des bailleurs sociaux dont 5% au plus au bénéfice des agents publics et militaires de l'Etat.

Une convention de réservation a été signée entre les bailleurs et le préfet, qui organise les modalités de gestion des logements de ce contingent (par les bailleurs) et de suivi des attributions (par la direction départementale de la cohésion sociale).

Comment est mis en œuvre le droit au logement opposable en Seine-Maritime ?

Vous pouvez saisir la commission de médiation DALO en vue d’une offre de logement :

 - si vous remplissez les conditions d’accès au logement social,

 - si vous avez fait des démarches restées infructueuses pour trouver une solution

 - et si vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes dépourvu de logement
  • vous êtes menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
  • vous êtes hébergé (chez un tiers ou en foyer) ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • vous êtes logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • vous êtes logé dans un local manifestement sur occupé ou non décent et vous avez au moins un enfant mineur, ou vous avez un handicap ou vous avez à votre charge une personne handicapée
  • vous n’avez reçu aucune réponse adaptée à votre demande de logement social dans un délai de plus de 18 mois (si vous avez renouvelé régulièrement vos demandes auprès des bailleurs)

Pour certaines situations, l’hébergement peut constituer temporairement une solution plus adaptée que le logement. Vous pouvez saisir la commission de médiation en vue d’un hébergement :
 - si vous êtes sans solution d’hébergement
 - si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande d’hébergement (traitée par le service intégré de l’accueil et de l’orientation)

 Télécharger les formulaires et ses annexes

Comment fonctionne la prévention des expulsions locatives ?

La prévention des expulsions locatives est une dimension fondamentale du volet logement de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. La logique de prévention prévue par la loi se traduit notamment par l'élaboration d'une charte de prévention des expulsions signée en mars 2011 en Seine Maritime. La charte de prévention des expulsions traduit les engagements de l'ensemble des partenaires en matière de prévention et lui garantit un cadre. La prévention des expulsions locatives est inscrite dans le contenu obligatoire du PDALPD.

La Commission de Coordination des Actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

Rendue obligatoire par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la CCAPEX a été installée le 18 février 2010 en Seine Maritime.
La CCAPEX a pour objectif de favoriser un examen commun de la situation des ménages par une décision partagée et la cohérence des actions à mettre en place. Elle concerne l'ensemble des ménages en impayés locatifs ainsi que ceux qui sont menacés d'expulsion pour d'autres motifs.
Le règlement intérieur a été reconfiguré, conformément à la circulaire du 31 décembre 2009, sur de nouvelles bases de saisine correspondant aux situations d'impayés les plus complexes et validé lors de la réunion plénière de la CCAPEX  le 20 septembre 2011.
La commission est coprésidée par le préfet et le président du conseil général .Elle est composée de 6 membres : le préfet, le président du conseil général, le représentant de chacun des organismes payeurs, le maire et l'EPCI du territoire où se trouve le logement des personnes concernées par l'avis d'expulsion .

Ce dispositif se décompose de la façon suivante :

Une commission départementale qui se réunit au moins une fois par an. Elle a pour mission d'évaluer et de suivre le dispositif, de construire une doctrine au niveau départemental et de proposer des modifications en cas de besoin.

Des instances opérationnelles : les comités de prévention des expulsions
 Ils sont chargés de coordonner toutes les interventions en amont de la saisine du juge à compter du signalement de la situation d'impayés de loyer à la CCAPEX.

La CCAPEX peut être saisie par toute personne y ayant intérêt ou vocation, notamment les ménages.

Autres saisines possibles :
-CAF / MSA
 -les bailleurs
 -les ménages
 -auto saisine par un membre de la commission
 -le préfet, en cours de procédure.

Pour aller plus loin

ORGANISATION

Pôle « Hébergement et logement » de la Direction Départementale Déléguée de la cohésion sociale
Responsables de pôle : Geneviève CARRERE (hébergement) et Hélène ZIADE (logement)

Adjointes des responsables : Martine GILLES (hébergement), Sophie BONIS (hébergement) et Gaëlle GLOAGUEN (logement)

Assistantes :
.Béatrice MAUGER (hébergement)
.Nathalie BOHERE (logement)

Conseillère : Yannick LEGUAY-METOT

Suivi administratif :

.Franck LECOINTRE (hébergement)
.Sylvie LASNON (hébergement)
.Nathalie ESTUR (hébergement)
.Béatrice MAUGER (hébergement)
.Pascale LEPINEY (hébergement)
.Corinne SCHULTZE (logement)
.Laëtitia SCHOLLÉ (logement)
.Rachida LADRÈCHE (logement)
.Nathalie BOHERE (logement)
.Sylvie JOYEUX (logement)
.Martine LACAILLE (logement)
.Karina BIETA (logement)
.Pascale BONAY (logement)
.Mélanie DUBART (logement)

En savoir plus :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle hébergement et accès au logement :
27 rue du 74ème régiment d’infanterie – Immeuble Hastings - 76003 ROUEN cedex 1
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03
 

Secrétariat hébergement : 02 71 27 71 70  -
ddcs-heblog@seine-maritime.gouv.fr
Secrétariat accès au logement : 02 76 27 71 69 -
ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Secrétariat DALO (matin seulement) : 02 76 27 71 67 ou 02 76 27 71 64 -
ddcs-dalo@seine-maritime.gouv.fr
Secrétariat CCAPEX (matin seulement) : 02 76 27 71 68 ou 02 76 27 71 66 -
ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Secrétariat contingent préfectoral : 02 76 27 71 78 ou 02 76 27 71 79 -
ddcs-contingent@seine-maritime.gouv.fr

 

A lire dans cette rubrique