Protection des personnes vulnérables – insertion – intégration

Protection des personnes vulnérables – insertion – intégration

 
ORGANISATION

Pôle « Protection des personnes » de la Direction Départementale Déléguée de la cohésion sociale
ddcs-protectionpersonnes@seine-maritime.gouv.fr

Responsable de pôle : Elvire LAMPERIER – Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales Tel : 02.76.27.71.81
Corinne SIX - (protection juridique des majeurs, personnes handicapées, pupilles de l’Etat, Handicap….) 02 76 27 71 81
Secrétariat du pôle : Corinne SIX
Sylvie FONTAINE (aide sociale) 02 76 27 71 80


A) LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Le dispositif national a été réorganisé avec la loi du 5 mars 2007. La DDD est compétente pour l’habilitation des prestataires en matière de protection des majeurs (services mandataires judiciaires, mandataires privés, préposés mandataires hospitaliers) et pour le contrôle de leurs activités. Elle est chargée de la tarification des services mandataires judiciaires, par délégation de gestion du Préfet de région Normandie, et détermine l’enveloppe budgétaire attribuée pour le fonctionnement de ces services (cinq à ce jour).

La Seine-Maritime compte environ 8.500 personnes dont la protection est confiée à des mandataires judiciaires (mesures de tutelles, de curatelles, de sauvegarde de justice...).

B) LE SOUTIEN AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉS PARENTALES

La DDD, pour le compte du préfet de département, assure le pilotage du schéma départemental des services aux familles. Elle participe en partenariat avec la caisse d’allocation familiale, le Conseil général et l’éducation nationale au dispositif REAAP (Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents) qui intervient dans le financement d’actions d’aide et de soutien à la parentalité. La DDD est compétente en matière d’agrément des espaces rencontres. Elle finance les associations de conseil conjugal et les dispositifs PAEJ (Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes).

C) LA GARANTIE DES DROITS DES POPULATIONS VULNERABLES

a) La DDD a un pouvoir de contrôle sur les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes vulnérables (personnes âgées, handicapées, enfants en danger) : contrôles sur signalements, ou sur la base d’une programmation, notamment dans le cadre de la loi de 2002, en articulation avec l’Agence Régionale de Santé et le Conseil général dans le cadre de la lutte contre la maltraitance.
 b) La DDD siège au comité exécutif du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), à laquelle elle apporte des effectifs et des moyens en fonctionnement. Elle assure le secrétariat de la Commission Départementale Consultative des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) et siège à la Commission Départementale d’Aide aux Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.). La DDCS assure en lien avec la MDPH le contentieux des refus des décisions d’attribution de la carte européenne de stationnement pour les particuliers. Elle délivre au nom du préfet les cartes européennes de stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. Elle a également un pouvoir de contrôle sur les lieux de séjours de vacances adaptés aux personnes handicapées.
 c) La DDD assure le secrétariat et l’animation de la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS), juridiction administrative spécialisée compétente pour connaître en 1ère instance des recours dont elle est saisie en matière d’aide sociale aux personnes âgées (APA, aide à domicile…….), d’aide sociale aux personnes handicapées (allocation compensatrice tierce personne….), de couverture maladie universelle complémentaire(CMUC), d’aide pour une complémentaire santé (ACS), d’aide médicale Etat (AME), de dettes de RMI. Elle fait le lien sur ces sujets avec la Commission Centrale d’Aide Sociale. Elle est membre des bureaux d’aide juridictionnelle de Rouen et de Dieppe.
 d) La DDD contribue à l’animation du dispositif d’aide forfaitaire à la gestion des aires accueillant les gens du voyage (ALT 2) : conventionnement et contrôle de l’aide à la gestion de ces aires.

D) LA PROTECTION DES MINEURS

La DDD assure le suivi des pupilles de l’Etat qui sont au nombre d’environ 80 en Seine-Maritime. Elle réunit le conseil de famille une fois par mois au minimum, afin d’étudier la situation de chaque pupille et de s’assurer de la bonne prise en charge de chaque enfant par les services de l’aide sociale à l’enfance. Le conseil de famille doit élaborer pour chaque enfant un projet de vie et, si la situation le permet, un projet d’adoption.

E) AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION

a) La DDD intervient dans la politique de soutien à l’aide alimentaire par l’attribution de subventions aux associations œuvrant dans ce champ (11 associations financées en Seine-Maritime).
b) La DDD prend en charge des frais médicaux des personnes placées en centre de rétention administrative et des personnes placées en garde à vue.