PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

Conditions météorologiques : la Seine-Maritime placée en vigilance ROUGE canicule et JAUNE orages

Lundi 10 août : Météo France maintient la Seine-Maritime en vigilance ROUGE pour un épisode de canicule en cours et qui perdurera plusieurs jours. Elle s’accompagne d’une vigilance JAUNE pour des épisodes orageux .

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Prévention des expulsions locatives

 
 
Qu'est-ce que la CCAPEX ?

Co-pilotée par l’État et le Conseil départemental, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, installée depuis février 2010 dans le département de la Seine-Maritime, a pour rôle de prévenir les risques d’expulsion locative en examinant les situations qui lui sont signalées.

Qui signale ?

- Depuis la loi ALUR, les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la CCAPEX deux mois avant la délivrance d’une assignation en justice. A noter que le signalement de l’impayé aux organismes payeurs des aides au logement (CAF/MSA) vaut saisine de la CCAPEX.

- Les huissiers pour le compte des bailleurs privés doivent signaler les commandements de payer dès que la dette locative dépasse un seuil fixé par arrêté préfectoral.
En partenariat avec les services du Conseil départemental ces seuils ont été fixés au plus bas pour le département de la Seine-Maritime par arrêté préfectoral du 22/06/2016 :

  • soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois ;
  • soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire équivaut à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

- Enfin, la CCAPEX peut être saisie par tout ménage menacé d'expulsion, par les organismes payeurs des aides au logement, par les travailleurs sociaux ou toute personne y ayant intérêt ou vocation.

Arrêté préfectoral du 22 juin 2016 fixant les seuils (lien vers document à télécharger)

Comment signaler ?

Les signalements à la CCAPEX peuvent être réalisés :

  • par voie électronique via le formulaire de saisine téléchargeable ci-dessous ou auprès du secrétariat de la CCAPEX :
  • ou par courrier à la Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
                     

L'état de compte ou de dette actualisée est à joindre obligatoirement au formulaire de saisine lorsque celle-ci est réalisée par un bailleur ou pour le compte d'un bailleur.

Formulaire de saisine (PDF)
Formulaire de saisine (DOC)
 
1.    Faire face aux impayés

L’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) informe et accompagne les locataires ou bailleurs privés dans leur démarche. 

Un guide « Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite » est disponible sur le site internet de l’ADIL.

Pour plus de renseignements sur les dates et lieux des permanences de l’ADIL : https://www.adil76.org/titre-par-defaut/

 

2.    Schéma de la procédure d’expulsion locative

Les différentes phases de la procédure d’expulsion locative.

Téléchargez le schéma

 

Lien pour des ressources :

http://extranet.prevention-expulsions-locatives.din.developpement-durable.gouv.fr/