Autorisation d'enseigner

Conditions météorologiques : la Seine-Maritime placée en vigilance ROUGE canicule et JAUNE orages

Lundi 10 août : Météo France maintient la Seine-Maritime en vigilance ROUGE pour un épisode de canicule en cours et qui perdurera plusieurs jours. Elle s’accompagne d’une vigilance JAUNE pour des épisodes orageux .

> Voir l'article

L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

 
 
Cet article présente les modalités d'obtention de l'autorisation d'enseigner

 LES TEXTES

Code de la route,Article L 212-1 à L 212-5,

 -  Code de la route, Article R 212-1 à R212-5 

 Arrêté du 8 janvier 2001  relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux,  la conduite des véhicules à moteur et  la sécurité routière  

GÉNÉRALITÉS

La profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est une activité réglementée,  subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’enseigner.

Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de résidence, est valable pour une période de 5 ans puis renouvelable à la demande de l’enseignant.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.

La délivrance de l’autorisation d’enseigner est soumise aux conditions suivantes : 

· être titulaire du diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R ou de l'un des titres, diplôme ou certificat reconnus équivalents,

· être âgé d'au moins 20 ans,

· être titulaire  du permis  de  conduire de la catégorie B,  dont le délai de validité probatoire est expiré,

· remplir les conditions d’aptitude physique requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd, 

· ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4du code de la route.

L’aptitude physique

 Pour justifier de votre aptitude physique, vous devez effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé

Liste des médecins agréés de la Seine-Maritime

Le dépôt de la demande

 La demande est à effectuer à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-enseigner76

Le renouvellement de l’autorisation d’enseigner

La carte d’autorisation d’enseigner est délivrée pour une durée de 5 ans, sous réserve de la validité de la visite médicale.

La demande de renouvellement doit être effectuée, à l’initiative de l’enseignant,  2 mois avant la fin de la validité de la visite médicale ou de l’autorisation d’enseigner.