La prévention dans les établissements recevant du public

 
 

L’article R 123-2 du code de la construction dispose qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) correspond à "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises,soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non" .

Toutes les surfaces affectées à l’accueil d’un public sont soumises à la réglementation des ERP. 

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2001  relatif à l’agrément des auto-écoles, le local d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

Par conséquent, lorsque vous souhaitez ouvrir une auto-école, vous devez vous assurer de la conformité de votre local aux règles de sécurité incendie.

Textes de référence :

  •  Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
  • Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP type R et X)
  • Arrêté du 22 juin 1990  modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)
  • Arrêté du 13 janvier2004  portant approbation de dispositions complétant et modifiant  le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public(dispositions générales et établissements de type R)

Les établissements recevant du public de 5ème catégories ont dissociés en 2 sous-groupes: Les ERP avec locaux à sommeil et les ERP sans locaux à sommeil

Une auto-école est un ERP sans locaux à sommeil de type R (établissements d’enseignement et de formation).

Définition d’un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil :

Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d’accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement.

 Les seuils de la 5è catégorie du type R sont fixés à moins de 200 personnes en rez-de-chaussée et moins de 100 personnes en étage ou sous-sol.

  •   Ils ne sont pas soumis aux visites d’ouverture ou périodiques par la commission de sécurité mais peuvent être contrôlés à la demande du maire

Réglementation applicable à un établissement d’enseignement de la conduite

Les caractéristiques d’un établissement d’enseignement de la conduite sont les suivantes :

  • Le local constitue une structure indépendante isolée ou isolée des tiers
  • L’établissement reçoit un effectif public maximum de 200 personnes

Les références « PE » (Petits Établissements) renvoient aux dispositions applicables aux établissements de la 5è catégorie, (livre III de l’arrêté du 22 juin 1990) que vous pourrez consulter sur le site suivant :

http://www.sitesecurite.com/contenu/portail/erpr/r_def.php?id=top

Articles auxquels sont assujettis tous les ERP de 5ècatégorie :

Textes applicables, établissements assujettis, calcul de l’effectif, vérifications PE 1 à 4
Construction, dégagements, gaines PE 5 à 12
Aménagements intérieurs PE 13
Désenfumage PE 14
Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration PE 15 à 19
Chauffage, ventilation PE 20 à 23
Installations électriques PE 24
Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants PE 25
Moyens de secours PE 26 à 27

Calcul de l’effectif : (article PE3)

« L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Cette déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau. »

Pour  calculer l’effectif public maximal, il n’est pas tenu compte de l’effectif du personnel.

Le calcul se fait sur la base de 1m² par personne.

1. Établissements recevant  20 personnes ou plus

Les obligations des ERP de 5ème catégorie

o Disposer d’au moins un extincteur (1 appareil pour 300 m² et d’un appareil par niveau au minimum)

o Disposer d’issue(s) de secours dégagée(s)

o  Disposer d’un système d’alerte qui doit être audible en tout point de l’établissement.Le personnel doit être informé de la caractéristique du signal sonore. Le choix du système d’alarme est laissé à l’initiative de l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité

o Disposer d’une ligne de téléphone urbain pour joindre les premiers secours

o  Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, sous forme d'une pancarte inaltérable, doit être apposé à l'entrée, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit plan d'intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement

o Afficher les consignes de sécurité, bien en vue, en y indiquant :  

o Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers

o L’adresse du centre de secours le plus proche

o Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre

o   Tenir un registre de sécurité à jour

Le registre de sécurité :

Dans les établissements recevant du public,  un registre de sécurité consultable par la commission de sécurité à tout moment,  doit être tenu à jour.

Ce registre doit comporter :

  • Le descriptif des installations techniques
  • Toutes les dates de vérifications des installations techniques avec visa du technicien compétent ou de l’organisme agréé
  • Le passage des commissions de sécurité
  • Les modifications des installations techniques ou constructives
  • Les exercices d’évacuation
  • Les déclenchements d’alarme, sinistres...

Vérification des installations techniques

En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder ou faire procéder, par des techniciens compétents,aux opérations d'entretien, de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (éclairage, chauffage, extincteurs, alarmes, portes automatiques etc…) (article PE4)

2. Les établissements recevant  au maximum 19 personnes

Ils  sont soumis à une réglementation allégée.

Ils  sont assujettis aux seules dispositions des articles PE4 § 2 et 3 (vérifications techniques),  PE 24 §1 (éclairage, signalisation),  PE 26§1 (moyens d'extinction) et PE 27 (alarme, alerte, consignes)

  • Maintenir en bon état les installations techniques et moyens de secours
  • Disposer d’une installation électrique conforme
  • Disposer d’un extincteur approprié au risque
  • Disposer d’un moyen d’alarme incendie
  • Disposer d’un moyen d’alerte des secours

Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s’établissent comme suit :

Moins de 20 personnes De 20 à 50 personnes
  •   un dégagement de 0,90 m
  • soit un dégagement de 1,40 m débouchant directement sur l’extérieur, sous réserve que le public n’ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ;
  • soit deux dégagements débouchant directement sur l’extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac ; l’un devant avoir une largeur de 0,90 m, l’autre étant un dégagement de 0,60 m.

Vous trouverez des informations complémentaires sur ce site