Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

 
 
L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.

> DEMANDE d'agrément 06.2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

LES TEXTES

- Code de la route, Article R 213-2   

- Arrêté du 8 janvier 2001  relatif à l’exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 

Arrêté du 8 janvier 2001  relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

 GÉNÉRALITÉS

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.

Cet  établissement d’enseignement  est caractérisé par :

  •  un exploitant
  •  un local d’activité

Un même exploitant peut avoir plusieurs établissements, qui font chacun l’objet d’un agrément distinct délivré selon les mêmes modalités que l’agrément initial.

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Il est renouvelable après vérification que les conditions d’agrément sont toujours remplies. 

VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE VOTRE ÉTABLISSEMENT POSSÈDE LES MOYENS MATÉRIELS SUIVANTS 

1° Un local disposant :

  • d’une superficie minimum de25 m²
  • d’une entrée indépendante de toute autre activité. Cette obligation n’interdit pas l’exploitation d’un établissement dans un local commercial ou dans une galerie marchande, à partir du moment où le local bénéficie d’une entrée indépendante donnant accès exclusivement à ce local
  • au minimum, d’une salle affectée à l’accueil du public et d’une autre à l’enseignement
  • d’une isolation phonique suffisante entre la salle d’inscription et la salle de cours
  • d’un mobilier adapté à l’enseignement (chaises, équipement vidéo,...) 

Ce local doit impérativement répondre aux normes :

  • d’accessibilité aux handicapés : les articles R. 111-19  et suivants du code de la construction et de l’habitation sont applicables. Voir aussi la rubrique accessibilité  sur le site de la DDTM.
  • d’hygiène : les dispositions applicables relèvent du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique. Voir fiche Consignes d'hygiène 2014
  • de sécurité contre l’incendie : l’exploitant est tenu de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Voir fiche Consignes sécurité incendie

3° Des véhicules aménagés conformément à la réglementation (art.6 de l’arrêté du 8 janvier 2001)

LA DEMANDE D’AGRÉMENT

  • Pour une implantation dans le département de la Seine-maritime, la demande est à effectuer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) à l’adresse indiquée ci-après,
  • Lors du renouvellement quinquennal, la demande doit être faite deux mois avant l’expiration de l’agrément,
  • Pour un changement d’exploitant, ou un transfert de local d’activité ou d’exploitant, la demande doit être faite deux mois avant le début d’activité.

La délivrance de l’agrément est soumise aux conditions suivantes : 

  1. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 du code de la route ;
  2. Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite en étant titulaire :

    -  soit d'un diplôme d’État ou d'un titre ou diplôme visé ou  homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;

    -  soit de la formation agréée portant sur la gestion des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant le 1er juillet 2016, conformément à l'article 9 du décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 ;

    -  soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

  3. Être âgé d'au moins vingt-trois ans,
  4. Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation,
  5. Justifier de la qualification des enseignants qui doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L212-1 du code de la route.
  6. Dans le cas où l’exploitant n’est pas titulaire du BEPECASER, produire la preuve du rattachement de l’enseignant à l’établissement (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail).

pour l’ouverture d’une auto-école à télécharger

> FORMULAIRE demande AGREMENT 4 pages déc 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Contacts :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Service Expertises Déplacements Développement Durable
Bureau de l’Éducation Routière - Pôle suivi des professionnels
Cité administrative  - 2 rue Saint Sever - B.P. 76001
76032 ROUEN Cedex
Tél. : 02 32 18 97 42  ou  02 32 18 97 43
Courriel : ddtm-suivi-professionnels@seine-maritime.gouv.fr