Sécurité publique : Interdiction de manifestation en centre ville de Rouen

 
 

Pour connaître les perturbations de circulation : suivez les comptes twitter :

@prefet76 _ @PoliceNat76 _ @gendarmerie 76 - Normandie

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Suivi de la mobilisation de l’État en faveur des entreprises

Chefs d’entreprises, si vous rencontrez des difficultés liées aux mouvements sociaux des "Gilets jaunes", sollicitez la Direccte

• mail à : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr
• téléphone au : 02 32 76 16 60 du lundi au vendredi de : 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Pour faciliter le traitement des informations, nous vous invitons à bien vouloir préciser :

  •   l’identification de votre entreprise, établissement ;
  •   la nature des difficultés rencontrées et leur importance : nombres de salariés impactés, évaluation de l’impact sur le chiffre d’affaires…

Recours à l’activité partielle pour faire face aux difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes »


Communication du 22 mars 2019

Sécurité publique

Interdiction de manifestation en centre ville de Rouen

Les manifestations de "gilets jaunes" qui se déroulent chaque samedi en centre-ville de Rouen depuis le 17 novembre 2018, sont le théâtre de violences et d'exactions ayant entraîné des dommages très significatifs en particulier pour les commerces et les infrastructures.

Eu égard à la nécessité de maintenir l’ordre public et aux risques encourus compte-tenu des appels à manifestation,sans dépôt de déclaration en préfecture,diffusés sur les réseaux sociaux pour la journée du samedi 23 mars,Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime a pris un arrêté interdisant toute manifestation dans le centre-ville de Rouen, samedi 23 mars de 10h à 22 h, selon un périmètre annexé à l’arrêté.

Par ailleurs, comme ce fut le cas lors des samedis précédents, la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime a pris deux arrêtés, valant du vendredi 22mars 2019 (18h00) audimanche24mars 2019 (soir:

  • La vente et l'utilisation de pétards et feux d'artifices dits de divertissement, sont interdites sur tout le département
  • La vente et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdites sur tout le département.

Enfin, la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, a pris, pour la période du vendredi 21 mars au mercredi 27 mars, un nouvel arrêté, interdisant toute manifestation sur le rond-point des vaches en raison des exactions ayant eu lieu sur ce site depuis le dernier arrêté.

La préfète rappelle que la sécurité doit constituer, pour toutes et tous, une priorité absolue.

Face à la volonté de certains groupes violents de commettre des dégradations et exactions en centre-ville, les riverains et les commerçants sont à nouveau invités à prendre des mesures de précaution particulières pour la journée de samedi 23mars, notamment à Rouen mais également au Havre.

Pour ces raisons, il est vivement conseillé de remiser poubelles - même vides - pancartes, encombrants, vélos et matériaux susceptibles d’être endommagés ou utilisés à des fins d’agressions ou de destructions. Les commerçants sont invités à être en capacité de ranger rapidement les terrasses en cas de danger avéré.

La préfète rappelle que le droit de manifester est un des fondements de notre République à condition qu'il s'exerce dans le respect des personnes et des biens.

 

> Consultez les communiqués dans la rubrique "Salle de presse "

> Consultez l'arrêté publié au Recueil des actes administratifs - Recueil spécial n° 53 publié le 22 mars 2019


Communication du 17 novembre 2018

Sécurité et responsabilité sur la voie publique

Le droit de manifester est un droit fondamental protégé par la loi. Il est une forme particulière de la liberté d’expression des idées et des opinions. Il doit cependant être concilié avec d’autres libertés essentielles comme la liberté de circulation et avec le respect de l’ordre public. La liberté de circulation des véhicules de secours, d’urgence et sanitaires doit notamment être respectée et assurée. Cette absolue nécessité de permettre à tous ceux qui agissent pour notre sécurité de circuler librement ne se limite pas aux passages des véhicules de secours avec gyrophare. Toute la chaîne de secours doit pouvoir fonctionner. Cela veut dire que les pompiers qui se rendent à leur travail , dans leur véhicule personnel, doivent pouvoir circuler librement, tout comme les personnels hospitaliers, les médecins et infirmier(e)s libéraux, les transporteurs de médicaments...

Cela veut dire aussi que dans un département qui compte de nombreuses usines sensibles, il faut que les employés qui travaillent sur les sites puissent s’y rendre, afin de ne pas risquer de remettre en cause la sécurité de ces installations.

Enfin, les particuliers qui ont un rendez-vous médical, une dialyse ou tout autre sujet de santé doivent bien entendu pouvoir circuler.

Les organisateurs de blocage sont appelés à être très vigilants face à ces situations afin d’éviter les situations de mise en danger de la vie d’autrui qui pourraient résulter d’un blocage total d’une route sans prise en compte des cas prioritaires.

Réglementation

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, rappelle qu’en cas de blocage posant un problème de sécurité particulier et d’impossibilité de dialogue, pourront être appliquées les dispositions du code de la route (articles L 412-1et R 413-19) : le fait d’entraver la circulation, d’empêcher la circulation des véhicules de secours ou de gêner la circulation des autres véhicules sont passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement ..> ⚠ Suspension du permis de conduire (trois ans) et mise en fourrière du véhicule > voire 2 ans de prison + 4500 euros d'amende

 Les organisateurs d’une manifestation de voie publique sont donc soumis par la loi à l’obligation de la déclarer. Cette déclaration n’est pas une demande d’autorisation. Elle vise à rendre compatible la manifestation avec la préservation de l’ordre public. Cette déclaration doit être faite en préfecture ou en sous préfecture. Le préfet ou le maire peut donc demander aux organisateurs des aménagements sur l’itinéraire ou le lieu du rassemblement.

 La participation à une manifestation publique est un droit fondamental, mais n’exonère pas les participants de leurs responsabilités notamment civiles en cas de dommages causés. Par exemple, un accident de la circulation causé par un manifestant entraînera la même recherche de la responsabilité civile, voire pénale, dans le cas de la mise en danger de la vie d’autrui, que tout autre accident de la route.

Dans les cas où il est matériellement impossible de concilier le droit de manifester avec le maintien de l’ordre public, l’autorité administrative peut, en dernier ressort, décider d’interdire une manifestation , dans cette situation, les organisateurs d’une manifestation interdite encourent des sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. Ces peines s’appliquent aussi aux organisateurs d’une manifestation non déclarée. Les participants peuvent également faire l’objet de procès-verbaux de contraventions.

Ainsi, les participants aux mouvements sont invités à faire preuve d’un esprit de responsabilité et de prudence dans les actions entreprises, pour éviter tout incident. La sécurité des manifestants, mais aussi de tous les usagers de la route ainsi que des personnels chargés de l’entretien des réseaux doit être une priorité absolue. Les forces de l’ordre seront attentives au respect des règles essentielles de la sécurité routière (port de la ceinture, alcool au volant, règles de priorité…)

En fonction d’une appréciation au cas par cas, des situations de blocage qui entraîneraient des perturbations excessives de la vie collective pourront donner lieu à l’intervention des forces de l’ordre pour rétablir l’ordre et la sécurité publics.