Sécurité publique : Interdiction de manifestation en centre ville de Rouen

 
 

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Communication du 18 avril 2019

Sécurité publique

Interdiction de manifestation en centre ville de Rouen

Dans la perspective d’un rassemblement à Rouen,et au regard des troubles à l’ordre public et des dégradations survenues lors des précédentes manifestations, le secrétaire général, préfet de la Seine-Maritime par intérim, a pris un arrêté interdisant toute manifestation dans le centre-ville de Rouen, pour la journée du samedi 20 avril(de 10h à 22h) selon un périmètre identique aux précédents samedis.

Les consignes de précaution concernant l’ensemble du secteur urbain sont renouvelées. Il est expressément conseillé de ne laisser sur la voie publique aucun objet ou matériaux qui pourraient être utilisés comme projectiles, incendiaires ou armes durant le temps des manifestations. Poubelles, pancartes, encombrants, vélos et autres mobiliers extérieurs devront être impérativement mis à l’abri afin d'éviter qu'ils ne soient endommagés ou utilisés à des fins d'agression ou de destruction.

Les commerçants sont invités à être en capacité de ranger rapidement les terrasses en cas de danger avéré.

En outre, comme ce fut le cas lors des samedis précédents, le préfet par intérim, a pris deux arrêtés, valant du vendredi 19 avril 2019 (18h00) au dimanche 21 avril 2019 (23h00):

  • La vente et l'utilisation de pétards et feux d'artifices dits de divertissement, sont interdites sur tout le département.
  • La vente et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdites sur tout le département.

Pour rappel, la responsabilité des manifestants sera engagée en cas d’accident mais aussi d’exactions commises à l'encontre du mobilier urbain, vitrines de commerces, etc.

Enfin, pour garantir la sécurité et la libre circulation au rond-point des vaches à Saint-Étienne-du-Rouvray, un nouvel arrêté d’interdiction de manifestation dans ce secteur a été pris par le préfet par intérim, pour la période du samedi 20 avril (à 01h00) au mercredi 24 avril 2019 (à 10h00).

> Consultez les communiqués dans la rubrique "Salle de presse "

> Consultez l'arrêté publié au Recueil des actes administratifs - Recueil spécial n° 69 publié le 11 avril 2019


Communication du 17 novembre 2018

Sécurité et responsabilité sur la voie publique

Le droit de manifester est un droit fondamental protégé par la loi. Il est une forme particulière de la liberté d’expression des idées et des opinions. Il doit cependant être concilié avec d’autres libertés essentielles comme la liberté de circulation et avec le respect de l’ordre public. La liberté de circulation des véhicules de secours, d’urgence et sanitaires doit notamment être respectée et assurée. Cette absolue nécessité de permettre à tous ceux qui agissent pour notre sécurité de circuler librement ne se limite pas aux passages des véhicules de secours avec gyrophare. Toute la chaîne de secours doit pouvoir fonctionner. Cela veut dire que les pompiers qui se rendent à leur travail , dans leur véhicule personnel, doivent pouvoir circuler librement, tout comme les personnels hospitaliers, les médecins et infirmier(e)s libéraux, les transporteurs de médicaments...

Cela veut dire aussi que dans un département qui compte de nombreuses usines sensibles, il faut que les employés qui travaillent sur les sites puissent s’y rendre, afin de ne pas risquer de remettre en cause la sécurité de ces installations.

Enfin, les particuliers qui ont un rendez-vous médical, une dialyse ou tout autre sujet de santé doivent bien entendu pouvoir circuler.

Les organisateurs de blocage sont appelés à être très vigilants face à ces situations afin d’éviter les situations de mise en danger de la vie d’autrui qui pourraient résulter d’un blocage total d’une route sans prise en compte des cas prioritaires.

Réglementation

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, rappelle qu’en cas de blocage posant un problème de sécurité particulier et d’impossibilité de dialogue, pourront être appliquées les dispositions du code de la route (articles L 412-1et R 413-19) : le fait d’entraver la circulation, d’empêcher la circulation des véhicules de secours ou de gêner la circulation des autres véhicules sont passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement ..> ⚠ Suspension du permis de conduire (trois ans) et mise en fourrière du véhicule > voire 2 ans de prison + 4500 euros d'amende

 Les organisateurs d’une manifestation de voie publique sont donc soumis par la loi à l’obligation de la déclarer. Cette déclaration n’est pas une demande d’autorisation. Elle vise à rendre compatible la manifestation avec la préservation de l’ordre public. Cette déclaration doit être faite en préfecture ou en sous préfecture. Le préfet ou le maire peut donc demander aux organisateurs des aménagements sur l’itinéraire ou le lieu du rassemblement.

 La participation à une manifestation publique est un droit fondamental, mais n’exonère pas les participants de leurs responsabilités notamment civiles en cas de dommages causés. Par exemple, un accident de la circulation causé par un manifestant entraînera la même recherche de la responsabilité civile, voire pénale, dans le cas de la mise en danger de la vie d’autrui, que tout autre accident de la route.

Dans les cas où il est matériellement impossible de concilier le droit de manifester avec le maintien de l’ordre public, l’autorité administrative peut, en dernier ressort, décider d’interdire une manifestation , dans cette situation, les organisateurs d’une manifestation interdite encourent des sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. Ces peines s’appliquent aussi aux organisateurs d’une manifestation non déclarée. Les participants peuvent également faire l’objet de procès-verbaux de contraventions.

Ainsi, les participants aux mouvements sont invités à faire preuve d’un esprit de responsabilité et de prudence dans les actions entreprises, pour éviter tout incident. La sécurité des manifestants, mais aussi de tous les usagers de la route ainsi que des personnels chargés de l’entretien des réseaux doit être une priorité absolue. Les forces de l’ordre seront attentives au respect des règles essentielles de la sécurité routière (port de la ceinture, alcool au volant, règles de priorité…)

En fonction d’une appréciation au cas par cas, des situations de blocage qui entraîneraient des perturbations excessives de la vie collective pourront donner lieu à l’intervention des forces de l’ordre pour rétablir l’ordre et la sécurité publics.