Sécurité : Manifestations du 17 novembre 2018

 
 

Concernant les manifestations du 17 novembre 2018

Le droit de manifester est un droit fondamental protégé par la loi. Il est une forme particulière de la liberté d’expression des idées et des opinions. Il doit cependant être concilié avec d’autres libertés essentielles comme la liberté de circulation et avec le respect de l’ordre public. La liberté de circulation des véhicules de secours, d’urgence et sanitaires doit notamment être respectée et assurée.

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, rappelle que selon les dispositions du code de la route (articles L 412-1et R 413-19), le fait d’entraver la circulation, d’empêcher la circulation des véhicules de secours ou de gêner la circulation des autres véhicules sont passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement ...> ⚠ Suspension permis de conduire (trois ans) et mise en fourrière du véhicule ..> voire 2 ans de prison + 4500 euros d'amende

 Les organisateurs d’une manifestation de voie publique sont donc soumis par la loi à l’obligation de la déclarer. Cette déclaration, n’est pas une demande d’autorisation. Elle vise à rendre compatible la manifestation avec la préservation de l’ordre public. La déclaration doit être faite au moins 3 jours avant l’événement à l’autorité administrative en charge de l’ordre public : en préfecture, en sous-préfecture, ou, en mairie dans les communes hors des zones de police. Le préfet ou le maire peut donc demander aux organisateurs des aménagements sur l’itinéraire ou le lieu du rassemblement.

 Dans les cas où il est matériellement impossible de concilier le droit de manifester avec le maintien de l’ordre public, l’autorité administrative peut, en dernier ressort, décider d’interdire une manifestation ; dans cette situation, les organisateurs d’une manifestation interdite encourent des sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. Ces peines s’appliquent aussi aux organisateurs d’une manifestation non déclarée. Les participants peuvent également faire l’objet de procès-verbaux de contraventions.

 La participation à une manifestation publique est un droit fondamental, mais n’exonère pas les participants de leurs responsabilités notamment civiles en cas de dommages causés. Par exemple, un accident de la circulation causé par un manifestant entraînera la même recherche de la responsabilité civile, voire pénale dans le cas de la mise en danger de la vie d’autrui, que tout autre accident de la route ;

 Ainsi, les participants aux mouvements organisés le 17 novembre prochain sont invités à faire preuve d’un esprit de responsabilité et de prudence dans les actions entreprises, pour éviter tout incident. La sécurité des manifestants mais aussi de tous les usagers de la route ainsi que des personnels chargés de l’entretien des réseaux doit être une priorité absolue. Les forces de l’ordre seront attentives au respect des règles essentielles de la sécurité routière (port de la ceinture, alcool au volant, règles de priorité…)

 En fonction d’une appréciation au cas par cas, des situations de blocage qui entraîneraient des perturbations excessives de la vie collective pourront donner lieu à l’intervention des forces de l’ordre pour rétablir l’ordre et la sécurité publics.