Gilets jaune : Sécurité - Economie - Réglementations

 
 
Gilets jaune : Sécurité - Economie - Réglementations

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Chefs d’entreprises, si vous rencontrez des difficultés liées aux mouvements sociaux des "Gilets jaunes", sollicitez la Direccte

• mail à : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr
• téléphone au : 02 32 76 16 60 du lundi au vendredi de : 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Pour faciliter le traitement des informations, nous vous invitons à bien vouloir préciser :

  •   l’identification de votre entreprise, établissement ;
  •   la nature des difficultés rencontrées et leur importance : nombres de salariés impactés, évaluation de l’impact sur le chiffre d’affaires…

Recours à l’activité partielle pour faire face aux difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes »


Communication du 14 décembre

Suivi de la mobilisation de l’État en faveur des entreprises

Afin de renforcer le dialogue initié avec les représentants du monde économique départemental et confirmer la prise en compte, dès le 17 novembre, des conséquences subies notamment en raison du mouvement des "gilets-jaunes", Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, a de nouveau réuni les présidents de Chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie de Rouen-Métropole, Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire, Chambre d’agriculture et Chambre des métiers) ainsi que des représentants des syndicats de transporteurs routiers de Seine-Maritime (FNTR et OTRE), des différents services de l’État, de la Banque de France et de l’URSSAF.

          Pour répondre aux difficultés des entreprises n’ayant pu fonctionner normalement, le dispositif exceptionnel d'accompagnement a été actualisé :

  • Un dispositif de traitement accéléré des demandes d’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, a été mis en œuvre par la direction régionale des finances publics avec la désignation d’un correspondant fiscal unique (joignable à l’adresse drfip76.pgf.professionnels@dgfip.finances.gouv.fr) ainsi que des moyens renforcés, même pendant les congés de Noël, pour traiter tous les dossiers. Il est conseillé aux chefs d’entreprise confrontés à des difficultés de trésorerie de les signaler sans délai à leur Service des impôts des entreprises (SIE). Des étalements de paiement, jusqu’à 36 mois, sont possibles. Cette mesure concerne les échéances de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'acompte d'Impôt sur les sociétés (IS) du 17 décembre 2018.
  • Concernant les charges sociales pour les entreprises n’ayant pas pu fonctionner normalement, l’Urssaf accueillera favorablement des demandes motivées de report de paiement sur les échéances de décembre 2018 et de janvier 2019 et ceci sans application de majorations de retard. Les cotisants concernés sont invités à contacter l’Urssaf prioritairement par Urssaf.fr (rubrique toutes les actualités) ou par téléphone au 39 57.
  • Pour les entrepreneurs relevant de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), un report de l’échéance de décembre et/ou de janvier pourra intervenir sur l’échéance ultérieure. En cas de persistance de difficulté de trésorerie, une demande de délais pourra être accordée, sans majorations de retard, après examen du dossier. Les entrepreneurs concernés peuvent contacter leur Caisse prioritairement par secu-independants.fr ou par téléphone au 36 98.
  • Tous les commerces de détail de Seine-Maritime sont autorisés à ouvrir les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018 par un arrêté préfectoral du 6 décembre dernier sans autre formalité que le respect du droit du travail basé notamment sur le volontariat des salariés et une rémunération plus importante. Sur proposition des chambres consulaires, cette mesure est étendue aux trois premiers dimanche de janvier pour compenser les pertes subies depuis le 17 novembre.
  • S’agissant de l’activité partielle, les services de la DIRECCTE ont accordé depuis le 17 novembre le recours à ce dispositif d’aide à 59 entreprises représentant 1399 salariés. 32 demandes ont été accordées pour l'arrondissement de Rouen (886 salariés), 10 pour celui de Dieppe (195 salariés) et 17 pour celui du Havre (101 salariés).
  • La Banque de France a rappelé la mobilisation du médiateur du crédit lors de la réunion présidée par le Président de la République le 11 décembre avec le secteur bancaire pour répondre en urgence aux demandes des entreprises notamment au travers du dispositif des Correspondants Très Petites Entreprises (TPE) (site internet mediateur-credit.banque-france.fr).
  • La banque publique d’investissement a pris contact avec les établissements bancaires pour mobiliser ses aides en faveur des entreprises : dispositif de garantie de 70 % pour les prêts, préfinancement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et restructuration sans frais des prêts de la BPI.

          En matière d’ordre du public, il a été rappelé l'engagement, sans faille et sans relâche, des forces de l’ordre confrontées parfois à des violences inadmissibles. 295 interpellations, 33 déferrements au Parquet et 3 condamnations à la prison ferme avec mandat de dépôt ont eu lieu sur le département, depuis le 17 novembre, suite au mouvement des gilets jaunes et des manifestations lycéennes et sociales. Si le dialogue est toujours privilégié dans un premier temps, la préfète a donné des instructions pour que les forces de l’ordre fassent preuve de la plus grande fermeté face aux casseurs.

          Le Ministre de l’Intérieur a appelé à ne pas manifester le week-end prochain.


Communication du 7 décembre

Réglementation
vente et utilisation de pétards et feux d'artifices
vente et usage de produits chimiques, inflammables ou explosifs

Compte tenu de la nécessité de prévenir la répétition d’actes portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations et mouvements organisés dans le cadre du mouvement des "gilets jaunes", Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime a pris deux arrêtés applicables au département de la Seine-Maritime :

Vente et utilisation de pétards et feux d’artifices:
La vente et l'utilisation de pétards et feux d'artifices dits de divertissement sont interdites dans l’espace public du vendredi 7 décembre 2018 (12h) jusqu’au dimanche 9 décembre 2018 (23h).

Vente et acquisition de produits chimiques, inflammables ou explosifs :
La vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime est
interdite du vendredi 7 décembre 2018 (12h) jusqu’au dimanche 9 décembre 2018 (23h).


Dérogation aux règles de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5T.

Par arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle, les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont autorisés à circuler sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ( Bretagne, Centre, Normandie et Pays de Loire ) pour la période du samedi 8 décembre à 22h au dimanche 9 décembre 2018 à 22h.  


Suivi de la mobilisation de l’État en faveur des entreprises

A l'invitation de Fabienne Buccio, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, une deuxième réunion s'est tenue ce jour avec les présidents des Chambres consulaires de la Seine-Maritime (Chambre de commerce et d’industrie de Rouen-Métropole, Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire, Chambre d’agriculture et Chambre des métiers) ainsi que les représentants des syndicats de transporteurs routiers de Seine-Maritime en présence des différents services de l’État et des forces de sécurité, afin de faire avec eux, un point sur les conséquences du mouvement dit des "gilets-jaunes".

L'engagement des forces de l'ordre qui, avec sang-froid et sans relâche, gèrent des manifestations, depuis le 17 novembre dernier, a été à nouveau vivement salué et remercié.

En réponse aux délits d'entrave à la libre circulation mais également aux violences et dégradations parfois exercées, il a été rappelé que, depuis le 17 novembre, 143 interpellations ont eu lieu aux fins de procédure judiciaire et plus de 150interventions de la force publique ont été, à ce jour, réalisées afin de débloquer des axes structurants, des ronds-points et des accès aux centres commerciaux. A noter que certaines interpellations ont été suivies de peines de prison ferme.

La présentation du dispositif de sécurité a été suivie par l'exposé des mesures départementales du dispositif exceptionnel d'accompagnement, souhaité et mis en place sous l'autorité de la préfète, en faveur du monde économique :

S’agissant du travail le dimanche, un arrêté préfectoral a été pris hier, jeudi 06 décembre, autorisant une dérogation à la règle du repos dominical pour tous les commerces de détail de Seine-Maritime : les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018. C’est ainsi une application concrète des mesures annoncées par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, le 23 novembre dernier, et celle notamment de «la mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour les commerces qui n’en bénéficieraient pas ».

S’agissant de l’activité partielle, la facilité de recours aux procédures d’indemnisation pour les entreprises obligées de mettre leurs salariés en activité partielle, auprès de la DIRECCTE, s'est traduite (au 06 décembre inclus) par l'autorisation donnée à 45 demandes permettant l’indemnisation de 1.084 salariés pour un volume de 39.258 heures. Parmi ces demandes, 15 entreprises implantées sur le centre commercial de Tourville-La-Rivière ont sollicité une telle aide.

S’agissant de l’étalement des charges fiscales et sociales, un correspondant fiscal unique (joignable à l’adresse drfip76.pgf.professionnels@dgfip.finances.gouv.fr) a été nommé au sein de la DRFIP de Normandie et de la Seine-Maritime afin d'accélérer le traitement des demandes en matière fiscale. Dans ce domaine, des consignes de bienveillance ont été données aux agents des Services des impôts des Entreprises (SIE) dans l'examen des demandes de délai de paiement exprimées par des entreprises dès lors que leurdéfaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement social.Cette mesure concerne les échéances de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'acompte d'Impôt sur les sociétés (IS) du 17 décembre 2018.

En outre, les entreprises, dans le cadre d’un plan de règlement en cours auprès de la Commission départementale des Chefs de Service Financier (CCSF),pourront bénéficier du report de paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre.Le secrétariat de la CCSF est également mobilisé pourrecevoir denouveaux dossiers.

La Banque publique d’investissement peut mettre en œuvre son dispositif de garantieà 70 % pour les financements bancaires moyen et long terme de renforcement de la structure financière. Les garanties classiques des crédits d’investissement seront prolongées sans frais de gestion pour accompagner les réaménagements opérés par les banques.Le préfinancement du CICE est possible pour les entreprises qui n’en auraient pas encore bénéficié.

Enfin, il a été rappelé qu’il n’y a pas de pénurie de carburant en Seine-Maritime. Les tensions de stock à la pompe, enregistrées en début de semaine, ne résultent que de comportements de "précaution".

Particulièrement attentive aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques de la Seine-Maritime et par les préjudices occasionnés à tous à l’approche de Noël, la préfète adresse son entier soutien aux forces de sécurité et demande aux services de l’État de tout mettre en œuvre pour faciliter l'application des mesures administratives et fiscales afin d'aider les entreprises qui connaissent des difficultés ponctuelles.

La Préfète demeure en lien étroit avec le monde économique jusqu'à la fin de la crise par le biais de ces réunions de travail. La sous-préfète du Havre et le sous-préfet de Dieppe sont également pleinement mobilisés dans leurs arrondissements.

Les mesures d'accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés par le mouvement dit des "gilets-jaunes" sont à retrouver sur le site Internet de la direction générale des entreprises : www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises

Communication du 6 décembre

Dérogation par arrêté préfectoral à la règle du repos dominical

Le 23 novembre 2018, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, a annoncé l’instauration immédiate de six mesures pour répondre aux demandes des organisations professionnelles compte tenu des pertes subies par les établissements concernés. Parmi ces mesures, figure celle de « la mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour les commerces qui n’en bénéficieraient pas ».

Le 30 novembre dernier, lors de la réunion avec les présidents de Chambre consulaire et les représentants des fédérations de transport routier sur les conséquences des mouvements sociaux pour les entreprises, Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, avait indiqué qu’elle était favorable à la prise d’un tel arrêté préfectoral.

Après échange avec les présidents des Chambres, de Commerce et de l’Industrie de Rouen Métropole et de Commerce et de l’Industrie de Seine Estuaire, Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, a pris, ce jour, un arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical, pour tous les commerces de détail de Seine-Maritime

les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018.

L'application de cet arrêté (en annexe) ne concerne que les salariés volontaires, conformément au code du travail.

Considérant que les mouvements sociaux en cours depuis le mois de novembre 2018 ont pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal des commerces de détail, cette dérogation se veut une réponse rapide à ces difficultés.

Fabienne Buccio réunira à nouveau vendredi 7 décembre les présidents de Chambre consulaire et les représentants des fédérations de transport routier.

> annexe - Arrete derogation travail dominical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Communication du 30 novembre

Mobilisation de l’État en faveur des entreprises

Fabienne Buccio, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, a réuni ce jour les présidents des Chambres consulaires de la Seine-Maritime (Chambre de commerce et d’industrie de Rouen-Métropole, Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire, Chambre d’agriculture et Chambre des métiers) ainsi que les représentants des syndicats de transporteurs routiers de Seine-Maritime en présence des différents services de l’État et des forces de sécurité, afin de faire avec eux, un point sur les mesures en faveur du rétablissement de la libre circulation et sur les conséquences économiques du mouvement dit des "gilets-jaunes".

Cette rencontre s'inscrit dans la lignée des nombreux échanges, individuels ou collectifs, noués dès le début du mouvement le 17 novembre, entre les services de l’État et les représentants des acteurs économiques (Chambres consulaires, entreprises et syndicats de transporteurs), inquiets des conséquences des manifestations sur leur trésorerie ou parfois sur la pérennité de leur activité.

La Préfète a expliqué la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre depuis le début des événements.

En réponse aux délits d'entrave à la libre circulation mais également aux violences et dégradations parfois exercées, 69 interpellations ont eu lieu par les forces de police aux fins de procédure judiciaire et plus de 100 interventions de la force publique ont été, à ce jour, réalisées afin de débloquer des axes structurants, des ronds-points et des accès aux centres commerciaux.

La Préfète a salué l'investissement sans relâche des forces de sécurité qui, depuis le début du mouvement, œuvrent tant par le dialogue que par un engagement très exigeant, de façon ferme et proportionnée, de jour comme de nuit, au maintien de la sécurité sanitaire, industrielle et publique de notre territoire.

Assurant le monde économique et les transporteurs de son entier soutien, la Préfète a présenté aux Chambres consulaires le dispositif exceptionnel d’accompagnement qu’elle a décidé de mettre en place avec les services de l’État placés sous son autorité en faveur de l'activité économique :

- facilité de recours auprès de la DIRECCTE aux procédures d’indemnisation pour les entreprises obligées de mettre leurs salariés en chômage partiel,

- arrêté préfectoral visant à autoriser le travail le dimanche dans les filières concernées,

- traitement accéléré par la DRFIP des demandes d’étalement des charges fiscales et sociales,

- dispositif de garantie à 70% offert par la Banque publique d’investissement pour les financements bancaires moyen ou long terme de renforcement de la structure financière.

Elle a demandé aux Chambres consulaires de participer à la mise en œuvre de ce dispositif, notamment en relayant auprès de leurs adhérents ces informations.

Déplorant le fort impact de ce mouvement sur l'économie et rappelant la responsabilité de chacun en ces circonstances préjudiciables à tous à l’approche de Noël qui représente une période cruciale pour un grand nombre de commerces, la Préfète a demandé une vigilance particulière aux différents services de l'État afin que soient mises en place de manière la plus fluide possible, les mesures administratives et fiscales prévues par la loi pour aider les entreprises qui connaissent des difficultés ponctuelles.

La Préfète restera en lien étroit avec le monde économique jusqu'à la fin de la crise par le biais d’un groupe de travail qui se réunira autant que de besoin.


Suivi des conditions de circulation

Afin d’être informés en temps réel des perturbations sur le réseau routier national et départemental, les usagers de la route peuvent consulter :


Conseils aux usagers de la route :

  • évitez les déplacements non indispensables sur ces secteurs
  • adaptez votre vitesse aux conditions de circulation
  • à l’approche de ralentissement, faites preuve de civisme et de calme

La liberté de manifester est un droit qui n'autorise ni les atteintes à la sécurité, ni l'entrave à la circulation ni l'entrave à la vie économique. Elle autorise d'autant moins les actes de vandalisme, d'incivilité ou encore de caillassage, comme cela a été parfois le cas les deux dernières nuits sur différents points de rassemblement

Pour rappel l'entrave à la circulation est un délit, pénalement répréhensible.

La sécurité est une priorité absolue.

Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, rappelle, qu'il est impératif que les conditions de sécurité et l'esprit civique soient respectés par les manifestants, pour leur propre sécurité comme pour celle des personnes qui circulent aujourd’hui sur les routes.


 > Consultez les communiqués dans la rubrique "Salle de presse"


Sécurité et responsabilité sur la voie publique

Le droit de manifester est un droit fondamental protégé par la loi. Il est une forme particulière de la liberté d’expression des idées et des opinions. Il doit cependant être concilié avec d’autres libertés essentielles comme la liberté de circulation et avec le respect de l’ordre public. La liberté de circulation des véhicules de secours, d’urgence et sanitaires doit notamment être respectée et assurée. Cette absolue nécessité de permettre à tous ceux qui agissent pour notre sécurité de circuler librement ne se limite pas aux passages des véhicules de secours avec gyrophare. Toute la chaîne de secours doit pouvoir fonctionner. Cela veut dire que les pompiers qui se rendent à leur travail , dans leur véhicule personnel, doivent pouvoir circuler librement, tout comme les personnels hospitaliers, les médecins et infirmier(e)s libéraux, les transporteurs de médicaments...

Cela veut dire aussi que dans un département qui compte de nombreuses usines sensibles, il faut que les employés qui travaillent sur les sites puissent s’y rendre, afin de ne pas risquer de remettre en cause la sécurité de ces installations.

Enfin, les particuliers qui ont un rendez-vous médical, une dialyse ou tout autre sujet de santé doivent bien entendu pouvoir circuler.

Les organisateurs de blocage sont appelés à être très vigilants face à ces situations afin d’éviter les situations de mise en danger de la vie d’autrui qui pourraient résulter d’un blocage total d’une route sans prise en compte des cas prioritaires.

Réglementation

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, rappelle qu’en cas de blocage posant un problème de sécurité particulier et d’impossibilité de dialogue, pourront être appliquées les dispositions du code de la route (articles L 412-1et R 413-19) : le fait d’entraver la circulation, d’empêcher la circulation des véhicules de secours ou de gêner la circulation des autres véhicules sont passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement ..> ⚠ Suspension du permis de conduire (trois ans) et mise en fourrière du véhicule > voire 2 ans de prison + 4500 euros d'amende

 Les organisateurs d’une manifestation de voie publique sont donc soumis par la loi à l’obligation de la déclarer. Cette déclaration n’est pas une demande d’autorisation. Elle vise à rendre compatible la manifestation avec la préservation de l’ordre public. Cette déclaration doit être faite en préfecture ou en sous préfecture. Le préfet ou le maire peut donc demander aux organisateurs des aménagements sur l’itinéraire ou le lieu du rassemblement.

 La participation à une manifestation publique est un droit fondamental, mais n’exonère pas les participants de leurs responsabilités notamment civiles en cas de dommages causés. Par exemple, un accident de la circulation causé par un manifestant entraînera la même recherche de la responsabilité civile, voire pénale, dans le cas de la mise en danger de la vie d’autrui, que tout autre accident de la route.

Dans les cas où il est matériellement impossible de concilier le droit de manifester avec le maintien de l’ordre public, l’autorité administrative peut, en dernier ressort, décider d’interdire une manifestation , dans cette situation, les organisateurs d’une manifestation interdite encourent des sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. Ces peines s’appliquent aussi aux organisateurs d’une manifestation non déclarée. Les participants peuvent également faire l’objet de procès-verbaux de contraventions.

Ainsi, les participants aux mouvements sont invités à faire preuve d’un esprit de responsabilité et de prudence dans les actions entreprises, pour éviter tout incident. La sécurité des manifestants, mais aussi de tous les usagers de la route ainsi que des personnels chargés de l’entretien des réseaux doit être une priorité absolue. Les forces de l’ordre seront attentives au respect des règles essentielles de la sécurité routière (port de la ceinture, alcool au volant, règles de priorité…)

En fonction d’une appréciation au cas par cas, des situations de blocage qui entraîneraient des perturbations excessives de la vie collective pourront donner lieu à l’intervention des forces de l’ordre pour rétablir l’ordre et la sécurité publics.