Les documents d’urbanisme et la prévention des risques

 
 
L’instruction d’un permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme doit tenir compte de documents fondateurs, fixant les règles d’urbanisme. Plus précisément, les codes de l’urbanisme (CU) et de l’environnement (CE) fixent un certain nombre d’obligations liées aux risques naturels prévisibles pour les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et cartes communales :

L’obligation de prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme et dans l’instruction des autorisations d’urbanisme

En matière de recueil d’information  :

  • Obligation pour les communes d’établir des cartes de cavités souterraines, en application des articles L563-3  et L563-6  du CE.

En matière de traduction réglementaire dans les documents locaux de planification  :

  • Obligation d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles, en application de l’article L121-1 du CU ,
  • Obligation que le règlement graphique du PLU fasse apparaître les secteurs où l’existence de risques naturels justifie que soient interdites ou soumises à conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, en application de l’article R123-11 b) du CU ,
  • Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol (article L563-6-I du code de l’environnement , se traduisant dans notre département par les inventaires de cavités souterraines),
  • Obligation que le rapport de présentation du PLU explique le zonage et les règles applicables, et
  • Évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement (et le cas échéant en cas d’incidences notables sur un site Natura 2000 qu’une évaluation environnementale soit réalisée), en application de l’article R123-2 du CU , des zones de suspicion peuvent y être traduites pour information,
  • Obligation que le rapport de présentation de la carte communale explique les choix retenus au regard des articles L.110  et L.121-1  pour la délimitation des secteurs constructibles et évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement, en application de l’article R124-2 du CU .

En matière d’instruction des autorisations d’urbanisme :

Bien que le document d’urbanisme fixe les règles d’instruction, il existe également des servitudes y apparaissant qui nécessitent une prise en compte, au titre du principe de précaution (art. R111-2 du CU ) :
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Cet article prévaut également pour la prise en compte du risque dans les zones soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). En terme de risque, la délivrance d’un permis ou son refus repose donc sur :

  • La connaissance de l’aléa (« Y a-t-il un risque sur ce site? Si oui, de quelle intensité? »)
  • L' application d’une règle locale d’urbanisme (« S’il n’y a pas de plan de prévention des risques, quelles règles doit-on appliquer? »)
Exemple d'un PLU avec périmètres de risque
Exemple de légende d'un PLU

Plan Local d’Urbanisme avec périmètres de risque.

Les principes locaux de prise en compte du risque en urbanisme

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM76) a défini des principes de gestion du risque lié aux cavités souterraines dans le département suite aux effondrements apparus durant l’hiver 1995. Ces principes ont été formalisés et traduits dans les documents d’urbanisme à partir des années 2000. Ces principes sont basés essentiellement sur une étude statistique réalisée sur le canton d’Yvetot en 1997 par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Cette analyse a montré que 98% des marnières étudiées présentaient un rayon maximal de 55m. Une étude réalisée en 2001 par le Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement (CETE) a confirmé ce chiffre.

A partir de cette étude, des règles locales ont été mises en place afin de prendre en compte au mieux le principe de précaution lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme. Elles se basent principalement sur l’application de périmètres de risque de rayon variable selon le type d’indice de cavités souterraines :

  • 60m de rayon pour les marnières et indices indéterminés (affaissement, effondrement, arbre isolé, etc...)
  • 35m de rayon pour les argilières, sablières, cailloutières : ces exploitations moins profondes et moins stables que les marnières sont en effet généralement de plus faible envergure.
  • 35m de rayon pour les indices karstiques.

A l’intérieur de ces périmètres de risque, l’urbanisation est fortement limitée.

Retrouvez ici le guide d'instruction ADS Cavités.