Les aides possibles

 
 
Face au coût souvent important des recherches et des traitements des cavités souterraines, l’Etat et le Département ont mis en place deux dispositifs d’aide pour les collectivités et les particuliers soumis à ce type de risque.

Les aides du département

Le Département soutient depuis 1998 les communes ou les structures intercommunales qui souhaitent d’une part, effectuer un recensement des indices de cavités souterraines présentes sur leur territoire et d’autre part, réaliser des auscultations ou des confortements de vides situés sur le domaine public. Depuis 2000, ce dispositif financier s’est élargi au financement d’études de recherche et d’auscultation de cavités souterraines situées en domaine privé. Dans cet objectif de prévention du risque lié aux ”cavités souterraines“, le Département soutient donc à présent les collectivités mais aussi les propriétaires privés.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Conseil Général de Seine-Martime.

Les aides de l’Etat

Le préfet du département dispose dans le cadre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou « fonds Barnier ») d’une enveloppe déconcentrée permettant de faire face aux situations les plus graves. Ces financements concernent des opérations très diverses telles que les indemnités d’expropriation et d’acquisition amiable des biens exposés, des opérations de reconnaissance et des travaux de prévention, les évacuations temporaires et le relogement des personnes. Toute demande de subvention doit s’accompagner d’un dossier circonstancié et répondre à des règles d’éligibilité bien définies.

Créé par la loi du 2 février 1995 , ce fonds était originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel prévisible de mouvements de terrains, d’avalanches ou de crues torrentielles menaçant des vies humaines.
La loi du 30 juillet 2003  relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dans ses articles 60  et 61 , JO du 31 juillet 2003 (codifiée aux articles L561 -1  et L 561 -3  du code de l’environnement), a élargi les possibilités d’intervention du fonds à d’autres catégories de dépenses notamment aux risques marnières et aux cavités souterraines.
Les textes régissant la matière, outre le code de l’environnement rappelé ci-dessus, concernent les articles L 125 - 1  et L 125-2  du code de l’assurance ainsi que le décret modifié no 95 -115 du 17 octobre 1995 , l’arrêté du 12 janvier 2005  paru au JO du 15 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du fonds Barnier et l’arrêté du 28 avril 2010  paru au JO du 16 mai 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées par les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnées au 2° du I de l’article L 561.3 du Code de l’Environnement.

Les dispositions générales du fonds posent des conditions d’éligibilité à savoir que les mesures financées concernent des biens nécessairement couverts par un contrat d’assurance « multirisques d’habitation » incluant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (sauf en cas d’expropriation) et que la gravité d’une menace pour les personnes humaines s’apprécie comme une menace grave et imminente.

L’aide de l’Etat dans le cadre du fonds Barnier est résumée dans le tableau ci-dessous :

Mesure Demandeur Taux de financement Condition d’éligibilité
Opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement de cavités souterraines Particuliers, communes, État 30%* Danger avéré pour les constructions et/ou les vies humaines et confirmé par une expertise. Biens couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie cat-nat.
Expropriation ou acquisition amiable d’un bien exposé à un risque naturel majeur État, communes ou groupements 100% Coût des travaux supérieur au coût d’acquisition et menace grave pour les vies humaines.
Acquisition amiable d’un bien sinistré par une catastrophe naturelle Etat, communes ou groupements limitation à 240000€ par unité foncière Bien à usage d’habitation ou professionnel employant moins de 20 salariés. Biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur initiale hors risque et indemnisés dans le cadre de leur contrat d’assurance.

* : 30%TTC pour les particuliers et 30%HT pour les communes.