FAQ mairie

 
 
Informations pratiques pour les mairies

  •  Je décide de lancer un Recensement d’Indices de Cavités Souterraines (RICS)  : je peux prendre contact avec la Mission Environnement Risques Sécurité (MERS) du service territorial de la DDTM afin de définir un cahier des charges et une consultation de bureaux d’études spécialisés.
  •  Un effondrement vient d’apparaître sur ma commune  : je prends contact avec la MERS afin d’établir une fiche d’indice et, en parallèle, je prends contact avec le Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACED-PC) de la Préfecture pour la venue d’un expert s’il existe un danger pour les biens et les personnes.
  •  Un administré souhaite construire en zone à risque et veut faire réaliser une étude  : je peux l’inviter à prendre contact avec le Bureau des Risques et des Nuisances (BRN) pour définir le type d’étude.
  •  Un particulier vient de déposer une étude en mairie afin de lever un risque  : je transmets l’étude au service instructeur afin de l’informer et demande éventuellement au BRN un avis d’urbanisme sur l’étude. Une délibération du conseil municipal permet d’acter formellement la levée du risque (conformément à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales  qui délègue le pouvoir de police au maire concernant les mouvements de terrain).
  •  Ma commune instruit elle-même les autorisations d’urbanisme et je souhaite connaître ce qui peut être autorisé en zone à risque  : je prends contact avec le BRN ou la MERS.