Installations de Stockage de Déchets Inertes (modification au 1er janvier 2015)

 
 
ISDI

Au 1er janvier 2015 (Décret et Arrêtés ministériels du 12 décembre 2014) les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) deviennent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE, régime d'enregistrement sans seuil.

Le régime d'enregistrement et les procédure à suivre sont détaillées au lien suivant :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Regime-d-enregistrement-.html  
 
Le service instructeur est désormais la DREAL de Haute-Normandie

Contact : 

L'unité territoriale de la DREAL Haute-Normandie concernée par le site d'implantation (UT Rouen Dieppe canton de Rouen et Dieppe / UT du Havre canton du Havre)
 
coordonnées disponibles au lien suivant :

http://www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-acces-a90.html

Liens utiles

- Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893716&dateTexte=&categorieLien=id

- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893828&dateTexte=&categorieLien=id  
 
- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893853&dateTexte=&categorieLien=id