Destruction des véhicules hors d’usage (VHU) / casses automobiles

 
 
Les opérateurs qui stockent, dépolluent, démontent, découpent ou broient des VHU (broyeurs ou démolisseurs) doivent être titulaires d’un agrément préfectoral.

Le décret n°2003-727 du 1er août 2003, pris pour transposer la directive n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (VHU), prévoit notamment que les opérateurs qui stockent, dépolluent, démontent, découpent ou broient des VHU (broyeurs ou démolisseurs) doivent être titulaires d’un agrément préfectoral délivré dans les conditions prévues par l’article 43-2 du décret du 21 septembre 1977.

L’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage précise le contenu du cahier des charges à respecter selon que l’agrément est demandé par un broyeur ou un démolisseur.

Obligation de destruction

Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.

Destruction par des entreprises agréées

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - certificat de destruction d’un véhicule » (formulaire CERFA 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l’immatriculation du véhicule.

Destruction gratuite

Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement . En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Sanctions pénales

Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Liste des entreprises agréées au titre de démolisseurs et broyeurs de véhicules hors d’usage (VHU) en Seine-Maritime :

> MAJ 05-08-19 Tableau recensement entreprises agréées au titre de démolisseurs + broyeurs VHU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb