Déclaration de négoce, courtage et transport de déchets

 
 

Afin de pouvoir effectuer les activités de transport de déchets et/ou de négoce et courtage, il convient de procéder à une déclaration auprès de la préfecture. Un récépissé sera délivré au déclarant.

Les activités de transport, négoce et courtage de déchets sont en effet réglementées par le code de l'environnement (article R. 541-49 et suivants ).

La déclaration est désormais possible par télé-procédure en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/f76eefee-9180-4bf9-968a-211208e05d10

La procédure papier reste néanmoins accessible par le biais des documents suivants :

  • > DÉCLARATION NEGOCE COURTAGE DECHETS - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • > DECLARATION TRANSPORT DECHETS TD - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

qui doivent être accompagnés d'un extrait de Kbis de moins de trois mois.

Le dossier papier est à envoyer à l'adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Bureau des procédures publiques

7, place de la Madeleine

CS 16036

76036 ROUEN CEDEX

ou par courrier électronique à l'adresse suivante prefecture@seine-maritime.gouv.fr