Avis au public d’instruction, d’autorisation ou de rejet de dossiers de déchets inertes

 
 
Instruction des dossiers Déchets Inertes

Le préfet informe le public par tous moyens appropriés dès réception d’un dossier complet de demande d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes en vertu du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes (article 3).

La période d’instruction de trois mois s’ouvre et le préfet notifie ensuite sa décision d’autorisation ou de refus au demandeur puis en adresse copie au maire de la commune d’implantation de l’installation.

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