Les ventes au déballage

 
 

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a simplifié la réglementation relative aux ventes au déballage qui concernent notamment les vides greniers ou les brocantes.

Ces ventes qui, jusqu’à présent, devaient faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le préfet ou le maire selon que la surface de vente était supérieure ou inférieure à 300 m2 sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à la vente.

Définition

Une vente au déballage est une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement ménagés à cet effet.

Ainsi, les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, propriété de la commune, dans des halls d’hôtels, dans des galeries marchandes ou sur des parking de centres commerciaux doivent être considérées comme des ventes au déballage.

Par contre les manifestations commerciales se déroulant dans un parc exposition enregistré en préfecture, les fêtes foraines ou les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants ne sont pas soumises à cette réglementation.

Le régime des ventes au déballage s’applique
 aux vendeurs professionnels et aux particuliers
 aux marchandises neuves ou d’occasion.

Les conditions d’application

 Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

 Huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que le dépassement de la durée autorisée d’une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement l’expose à une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 € - 3° de l’art. R 310-19 du code de commerce).

 Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux participations par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés et doivent remettre à l’organisateur de la manifestation une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable de vente au déballage, dont vous trouverez le modèle ci-après, doit être adressé par l’organisateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise directe contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Elle est signée par le vendeur ou par l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

Délai de transmission

Cette demande doit être transmise :

 Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et simultanément à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

 Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

 Les ventes de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci font, quant à elles, l’objet d’une décision ministérielle. Elles peuvent être réalisées sans délai après déclaration auprès des services de la mairie du lieu de vente.

Le registre

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs.

En application de l’article 321-7 du code pénal, toute personne, à l’exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, doit tenir un registre préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire. Ce registre doit mentionner :
 les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui vend sur la manifestation,
 La nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie,
 Si le vendeur est une personne morale (société ou association), l’indication de sa dénomination, de son siège et des noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de cette personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
 Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Cette mention est désormais obligatoire.

Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation. Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Les sanctions

 En cas d’absence de déclaration ou de dépassement de la durée : contravention de 5ème classe (art 131-13 du Code Pénal)
 Pour la non-tenue du registre des objets proposés à la vente : sanctions prévues par les articles L 321-7, R 321-1 et R 321-9 du Code Pénal.

Les textes en vigueur et formulaire

 Code de commerce (art. L310-2, L310-5, R310-8, R310-9, R310-19)
 Code pénal (art. 321-7, 321-8, R321-9 à R321-12)
 Formulaire de déclaration d’une vente au déballage