La vente en liquidation : déclaration en mairie à compter du 1er juillet 2014

 
La vente en liquidation : déclaration en mairie à compter du 1er juillet 2014

A compter du 1er juillet 2014, la déclaration des ventes en liquidation se fera auprès de la mairie dont relève le lieu de la liquidation et non plus auprès de la préfecture, conformément à l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 et au décret n° 2014-571 du 2 juin 2014.

Il s’agit, en alignant les régimes juridiques liés à des opérations de vente réglementée et en donnant compétence à la même autorité administrative, de simplifier la vie des usagers. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Les autres conditions et modalités d’autorisation de ces ventes ne sont pas modifiées.

L'ensemble de la procédure à suivre est disponible sur le site "Service public"