Accessibilité

Accessibilité des établissements recevant du public

 
 

Principes de l’accessibilité des ERP

Parce qu’il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) est tenu de répondre à certaines obligations. Il doit notamment permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations en rendant son local accessible. L’accessibilité des ERP est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Règles d’accessibilité pour les ERP neufs

La réglementation s’applique aux constructions d nouveaux établissements recevant du public (ERP).

Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Les exigences réglementaires obligatoires sont décrites dans l’arrêté du 20 avril 2017 .

Vous pouvez également vous référer au site www.accessibilite-batiment.fr . Ce site a pour objectifs de centraliser en un même lieu tous les textes techniques (législatifs, réglementaires, et d’accompagnement) relatifs à l’accessibilité dans la construction ; et de proposer des réponses aux questions récurrentes validées par les services des ministères en charge de la construction.

Règles d’accessibilité pour les ERP existants

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé la mise en accessibilité de tous les ERP existants d’ici 2015. En l’espace de dix ans, beaucoup d’établissement sont ainsi devenus accessibles. Néanmoins, l’échéance n’a pas pu être respectée par tous, c’est pourquoi il a été décidé d’introduire les agendas d’accessibilité programmée. Ces documents, qui contiennent une liste de travaux que le gestionnaire de l’établissement s’engage à réaliser et un calendrier d’exécution, ont permis de poursuivre la bonne dynamique qui s’était initiée,

Aujourd'hui, il n’est plus possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée. En conséquence, tous les ERP doivent être accessibles ou réaliser les travaux pour lesquels les gestionnaires se sont engagés.

Les bâtiments existants étant soumis à des contraintes constructives évidentes, des adaptations ont été prévues, parmi lesquelles figure la possibilité de rendre uniquement accessible une partie du bâtiment à condition que le public puisse accéder à tous les services que l’établissement propose. L’ensemble des règles sont décrites dans l’arrêté du 8 décembre 2014.

Enfin, la réglementation prévoit également que, pour certains cas très précis, des dérogations sont possibles. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à l’article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, ou entrer au contact du correspondant accessibilité de votre département dans l’une des nombreuses Directions Départementales des Territoires (DDT).

Téléchargez ci-dessous le guide illustré "accessibilité des établissements recevant du public et installation ouvertes au public existants

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