La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

 

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové  (ALUR), publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, tend à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché immobilier et à protéger les propriétaires et locataires tout en favorisant l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.

La loi ALUR comprend quatre titres :

  • favoriser l‘accès de tous à un logement digne et abordable,
  • lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées,
  • améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement,
  • moderniser les documents de planification et d’urbanisme.

Le premier titre vise les rapports locatifs dans le parc privé, les professionnels de l’immobilier et le parcours de l’hébergement au logement. Ainsi,il traite l’encadrement des loyers du parc privé dans les zones tendues ou encore la mise en place de la garantie universelle des loyers. La loi ALUR veut dans ce titre améliorer la prévention des expulsions, favoriser les parcours de l’hébergement au logement ou prolonger la trêve hivernale.

Le deuxième titre a trait à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Son objectif est de réduire les difficultés liées à une mauvaise gestion et prévoir des dispositifs de signalement précoces de ces copropriétés dégradées pour faciliter leur traitement. La loi ALUR modifie donc le régime juridique des copropriétés en insérant 27 nouveaux articles dans la loi du 10 juillet 1965.

Le troisième titre est consacré au logement dans le parc locatif social et à ses acteurs.Son axe principal est relatif à la simplification de la demande de logement et son corollaire l’attribution. En effet, l’objectif recherché est de faciliter l’accès au parc locatif social.

Enfin le dernier titre est relatif à la lutte contre l’étalement urbain en favorisant la densification des centres urbains. Il prévoit, ainsi, le transfert de la compétence PLUi aux EPCI afin d’accroître l’efficacité des politiques publiques grâce à une meilleure coordination de ces dernières à l’échelle du bassin de vie. Parallèlement, la loi ALUR supprime à court terme les POS communaux. Les SCOT voient leur rôle renforcé en fixant les grandes orientations d’aménagement sur un territoire, déclinées ensuite par les documents d’urbanisme locaux. Les missions de la CDCEA sont accrues dans l’objectif de mieux préserver les terres agricoles.

Documentation

La Loi ALUR - Urbanisme et Aménagement

La loi ALUR - Moderniser les documents de planification et d'urbanisme