Les outils de l'accessibilité

 
 

La commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH)

Cette instance de coordination locale est une commission consultative : elle n'a pas de pouvoir décisionnel. La création d'une commission communale ou intercommunale est obligatoire dans les communes ou EPCI de plus de 5000 habitants (EPCI avec compétence transports ou aménagement du territoire).

La concertation au sein de la CAPH est une condition sine qua non pour répondre à l'enjeu de l'accessibilité.La CAPH a la mission obligatoire de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle est également chargée de faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées lui incombe également. Certaines collectivités proposent des visites sur site afin d'avoir l'avis des membres sur un aménagement (qualité d'usage).
Les réflexions et travaux de la CAPH sont consignés dans un rapport annuel d'activité présenté en conseil municipal qui est ensuite transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Président du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Textes : Les règles de constitution des CAPH sont définies par l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par l'article 46 de la loi 2005-102 et modifié par l'article 98 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

A consulter : Fiche du Certu n°10 (mai 2010) - Les commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) - Des structures de gouvernance au service de la chaîne du déplacement.