Demande simplifiée de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie et de type M* ou N* et les locaux des professions libérales

 
 
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant auprès de leur mairie une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Or, cette procédure s’avère parfois compliquée pour certains des plus petits ERP dits de cinquième catégorie.

Un arrêté du 23 juillet 2018  introduit un nouveau formulaire Cerfa simplifié, destiné aux commerces de proximité (M et N de moins de 50 m2 de surface de vente) et aux professions libérales.

Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des Ad’Ap. Cela suppose que cette demande se rapporte donc à un ERP déjà existant au 31 décembre 2014, non déclaré accessible à cette date par son gestionnaire et non entré dans un agenda approuvé à ce jour.

Ce formulaire Cerfa n°15797  respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie le transmet à la DDTM pour l’instruction excepté pour les communes qui examinent elles-mêmes les dossiers accessibilité.

Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03 .