Avant le 27 septembre 2015, engagez-vous avec les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

 
 
Avant le 27 septembre 2015, engagez-vous avec les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossé à une programmation budgétaire.
Une vidéo en ligne pour compléter son Ad'AP.

Le Premier ministre a confirmé le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales) et la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Réaliser un Ad'AP permet aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de programmer des travaux respectant les règles d'accessibilité dans un délai de trois ans (sauf cas très particuliers).

Si votre établissement n’est pas aux normes d’accessibilité, vous devez déposer un dossier Ad’AP avant le 27 septembre 2015.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) vous propose un tutoriel qui vous permettra de compléter le formulaire 13824*03 (imprimé qui concerne des travaux ne nécessitant pas de permis de construire dans un seul établissement) dans les meilleures conditions. Tenez compte des consignes vocales pour déposer un dossier complet.
Accéder à la VIDEO
Accédez aux informations et formulaires sur le site Accessibilité

Si vous déposez un Ad’AP pour un seul établissement et pour une seule période : le dossier, complété de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public est adressé en quatre exemplaires, au maire de la commune d'implantation de l'établissement.

Dans les autres cas, envoyez votre dossier Ad’AP en deux exemplaires papier à :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Bureau du droit des sols et de l’accessibilité
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever
76032 Rouen Cedex

et également par voie électronique à l'adresse ddtm-adap@seine-maritime.gouv.fr

Il est fortement recommandé de vous servir de notre plateforme de téléchargement ministérielle Mélanissimo pour des raisons de tailles des fichiers.

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