Aide à la relance des exploitations agricoles

Aide à la relance des exploitations agricoles

 
 
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Agriculteur en difficulté : demander une aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA)

La mise en place du dispositif d’Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA) s’inscrit dans la continuité de l’approbation par la Commission européenne le 12/03/2019 du régime notifié. Ce dernier s’appuie sur les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

Objectif :

L’AREA est un outil qui actualise l’ancien dispositif "Agridiff". Il vise à aider les exploitations suite aux conclusions de l’audit global, nécessairement réalisé avant toute demande d’aide AREA. Les difficultés structurelles et la viabilité de l’exploitation sont appréciées au dépôt de la demande et sont des critères d’éligibilité du dispositif.

Le dispositif s’adresse aux exploitations agricoles de type familial ou employant une main-d’œuvre ne dépassant pas 10 unités de travail équivalent temps-plein.

Conditions pour prétendre à l’AREA :

Afin de déterminer l’éligibilité du bénéficiaire et de l’exploitation, plusieurs indicateurs doivent être respectés.

D’un point de vue comptable, au moins 3 des 4 critères suivants sont requis :

  • revenu disponible ≤ 1 SMIC net par unité de travail non salariée travaillant sur l’exploitation (1/2 SMIC pour un exploitant secondaire) ;
  • niveau de trésorerie ≤ 0 ;
  • excédent brut d’exploitation/produit brut ≤ 25 % ;
  • taux d’endettement (dettes totales/passif) ≥ 70 % ;

L’ensemble des dettes correspond aux dettes financières à court, moyen et long termes (hors foncier s’il n’est pas à l’actif) ainsi qu’aux dettes fournisseurs, sociales et fiscales.

Par ailleurs, le demandeur doit satisfaire aux conditions d’activité agricole et de main d’œuvre (pas plus de dix salariés, permanents ou saisonniers, en équivalent temps plein).

À la date de dépôt du dossier, l’audit global doit être réalisé. L’exploitant doit être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite (sauf si succession assurée) ; il doit en outre être chef d’exploitation à titre principal depuis plus de 3 ans (l’exercice à titre secondaire sur une exploitation ne doit pas dépasser un cumul dans le temps correspondant à 3 années).

Les sociétés à responsabilité limitée (EARL, GAEC, SARL, SA, SAS, …) ont l’obligation de justifier que les capitaux propres se révèlent inférieurs à la moitié du capital social souscrit.

Les individuels et les sociétés à responsabilité illimitée (SCEA...), ont l’obligation de justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres (entre le dernier exercice clos et les l’un des 3 exercices précédents)

Modalités :

Le dispositif comporte 2 modalités d’intervention indissociables, qui font chacune l’objet d’une aide spécifique de l’État :

- le plan de restructuration de l’exploitation en difficulté, mis en place pour une durée pouvant aller jusqu’à 7 ans à compter de sa validation. Ce plan doit être agréé par le préfet après expertise par la cellule départementale d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficultés, dénommée "Vigidiff 76".

- le suivi technico-économique, qui vise à accompagner l’exploitant dans la mise en œuvre des conclusions de l’audit global de l’exploitation, ainsi que les mesures prévues dans le plan de restructuration permettant à l’exploitation de retrouver une situation économique et technique équilibrée.

Ce suivi, réalisé par un organisme agréé par le préfet (Solidarité Paysans 76 et ATEX), est obligatoirement mis en place sur une durée minimum de 3 ans et au maximum sur une durée équivalente au plan de restructuration.

Pour mémoire, l’audit global de l’exploitation agricole fait également l’objet d’un soutien séparé de l’État (régime SA.49044 « aide à l’assistance technique » approuvé le 27/11/2017). Voir la rubrique "audit global".

Montant de l’aide du plan de restructuration :

L’aide permet la prise en charge de :

  • 100 % du surcoût en cas de restructuration bancaire
  • 100 % du coût de la garantie en cas de consolidation bancaire
  • une partie des intérêts bancaires de l’exploitation sur la durée du plan
  • une partie des intérêts des prêts ou facilités de paiement des fournisseurs
  • une partie des dividendes (cas des plans de redressement judiciaire ou de sauvegarde)

=> montant de l’aide plafonné à 10 000 € par UTANS, dans la limite maximum de 2 UTANS par exploitation (sauf GAEC 10 000 € x nombre UTANS)

=> plafond de l’aide augmenté de 2 000 € par salarié (dans la limite de 10)

Le montant de l’aide sollicitée est versé par l’ASP, selon les cas, à l’établissement bancaire, au commissaire à l’exécution du plan ou à l’exploitant agricole.

Montant de l’aide du suivi technico-économique :

=> montant maximal d’aides tous financeurs confondus : dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes et d’un plafond de 1 500 € ;
=> montant éligible pour l’État : 1 000 €, avec un taux de subvention de 80 % du coût de la prestation, soit une aide maximale de l’État de 800 € ;

Le montant de l’aide sollicitée est versé par l’ASP au prestataire du suivi sur la base d’une facture. Un premier versement de 50 % du montant à percevoir est versé la 1ʳᵉ année, le solde au terme du suivi.

Périodicité des aides :

Une exploitation ne pourra prétendre à nouveau au bénéfice des aides à la restructuration et au suivi technico-économique avant le terme d’une période de 5 ans suivant la fin du plan de restructuration.

Des dérogations existent pour les exploitants d’un GAEC (dissolution ou constitution).

Textes réglementaires :

Liens utiles