Arrêté délimitation nouvelle zone fermage

 
Délimitation des nouvelles zones de fermage en 2014
Arrêté préfectoral NZF du 18 02 14 portant sur la délimitation des zones de fermages, seuil d'application de certaines dispositions de statut du fermage et montant des fermages avec révision des valeurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage.
Délimitation des zones de fermage - 2015-2016 Conditions d'application du statut du fermage dans le département de la Seine-Maritime
Présentation plan délimitation fermage                                                   
Capture paruit 1
Tableau des catégories de superficies destinées à la polyculture ou a l'élevage
Capture paruit 2