Obligation diagnostic ruissellement/érosion préalablement aux retournements

Obligation diagnostic ruissellement/érosion préalablement aux retournements

 
 

Le département de la Seine-Maritime est particulièrement sujet aux ruissellements. Les sols à dominante limoneuse sont, par nature, sensibles à ces ruissellements et à l'érosion, cette sensibilité étant particulièrement accrue sur les sols cultivés. Le retournement des prairies expose les sols à ces phénomènes, avec des conséquences sur la qualité de l'eau, la fertilité des terres agricoles, et les risques d'inondations et de dommages sur les biens et les personnes
Voir note d'information

Ainsi, en accord avec la profession agricole et les bassins versants qui luttent contre les problèmes de ruissellement et d'érosion, il est désormais obligatoire (arrêté préfectoral  du 31 décembre 2014 et arrêté modificatif  du 1er décembre 2015) de demander un avis technique préalablement aux retournements des prairies permanentes et temporaires n'entrant pas dans une rotation.

Un formulaire de demande d'expertise  pour un projet de retournement doit être envoyé au syndicat de bassin versant où est situé la prairie (voir liste ).

Le respect de l'avis, et le cas échéant des prescriptions qui y sont inscrites, est rendu obligatoire dans les zones de protection des captages de Héricourt (voir arrêté ) et Limésy (voir arrêté ) et dans certaines zones d'érosion forte du bassin versant de la Lézarde et de la Pissotière à Madame (voir arrêté ).

Un protocole a été signé le 26 février 2020 entre l'ASYBA, la chambre départementale d'agriculture et la DDTM pour préciser les conditions de mise en œuvre de l'arrêté. (article protocole )