Baux ruraux : actualisation du fermage 2018-2019

 
 

Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative. Ce loyer, ainsi que les maxima et les minima, sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages.

Cet indice est composé :

  • Pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • Pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation. Pour 2018, l’indice est fixé à 103,05, soit une variation de - 3,04 % par rapport à 2017.

Voir l'arrêté ministériel en date du du 20 juillet 2018

Cet indice est applicable pour les échéances des fermages comprises entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019 pour les terres nues et les bâtiments d’exploitation.

Voir l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2018 portant sur la fixation de l’indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l’année 2018 

Rappel :

Le 18 février 2014, conformément à l’article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime, une révision des maxima et minima de la grille des fermages est intervenue, induisant à compter du 6 mars 2014 une nouvelle grille fixant les valeurs locatives minima et maxima.

Cette réforme conduisant à des augmentations locales sensibles, des grilles dites « transitoires » avaient été instaurées pour une période de 3 ans à compter de la parution de l’arrêté préfectoral.

Depuis le 7 mars 2017, les valeurs locatives figurant aux grilles « transitoires » sont caduques. Les minima et maxima des communes visées seront ceux figurant aux annexes 3 et 4 de l’arrêté préfectoral précité.

Formule de calcul

  • nouveau loyer par hectare 2018-2019 :
    = loyer par hectare en 2017-2018 X (103,05/106,28)
    ou
    = loyer par hectare en 2017-2018 X - 3,04 %