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Baux ruraux : actualisation du fermage 2017-2018

 
 

Le loyer des terres et des bâtiments d’exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative. Ce loyer, ainsi que les maxima et les minima, sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages.

Cet indice est composé :

- pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;

- pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation. Pour 2017, l’indice est fixé à 106,28, soit une variation de - 3,02 % par rapport à 2016.

Arrêté du 19 juillet 2017 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Cet indice est applicable en Seine-Maritime pour les échéances des fermages comprises entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018 pour les terres et les bâtiments d’exploitation.

Arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant sur la fixation de l’indice national des fermages dans le département de la Seine-Maritime pour l’année 2017

Rappel :

Le 18 février 2014, conformément à l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, une révision des maxima et minima de la grille des fermages est intervenue, induisant à compter du 6 mars 2014 une nouvelle grille fixant les valeurs locatives minima et maxima.

Cette réforme conduisant à des augmentations locales sensibles, des grilles dites « transitoires » avaient été instaurées pour une période de 3 ans à compter de la parution de l’arrêté préfectoral.

Depuis le 7 mars 2017, les valeurs locatives figurant aux grilles « transitoires » sont caduques. Les minima et maxima des communes visées seront ceux figurant aux annexes 3 et 4 de l’arrêté préfectoral précité.

Formule de calcul

  •  nouveau loyer par hectare 2017-2018 :
     = loyer par hectare en 2016-2017 X (106,28 / 109,59)
     ou
     = loyer par hectare en 2016-2017 X - 3,02 %