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Application du 5ème programme d'actions en Haute-Normandie

 
 

La Directive Européenne "nitrates" du 12 décembre 1991 constitue le principal instrument réglementaire pour lutter contre les pollutions liées à l'azote d'origine agricole. Elle concerne l'azote sous toutes ses formes, toutes origines confondues (engrais chimiques, effluents d'élevages, effluents agroalimentaires, boues...) et toutes les eaux (souterraines, superficielles, littorales...). Voir communiqué

Le 5ème programme d'actions nitrates se compose :
- du programme d'actions national (PAN) : socle commun minimal ;
- du programme d'actions régional (PAR) : renforcement de certaines mesures du PAN (selon les caractéristiques agro-pédo-climatiques et les enjeux du territoire). Voir plaquette de communication rassemblant les mesures applicables en Haute-Normandie.

Textes réglementaires en vigueur :
- arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones  vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
- arrêté préfectoral du 28 mai 2014 et ses annexes n° 1, 2, 3 (voir lien DREAL), 4, 5, 6 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Haute-Normandie ;
- arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 et ses annexes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 définissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée en région Haute-Normandie.