JE SUIS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Je suis en situation irrégulière

 
 

Je ne dispose d’aucun titre, récépissé ou visa en cours de validité. Je souhaite demander une régularisation de mon séjour sur le territoire français.

Les listes ci-dessous vous indiquent les pièces à produire lors de votre demande de titre de séjour, selon la situation qui vous correspond. Le dépôt de votre demande de titre de séjour peut s’effectuer de manière dématérialisée, via un formulaire à remplir en ligne, ou par voie postale. Ce formulaire est accessible grâce à un lien internet, indiqué ci-dessous.

CESEDA : Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et de la Demande d’Asile.

Les mentions L suivies d’un numéro correspondent à des articles de ce Code.

 

Conjoint de français (L313-11 4°)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-cdf

Dépôt dématérialisé – Algériens : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-cra-cdf

 

Parent d’enfant français (L313-11 6°)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-pef

Dépôt dématérialisé – Algériens et Tunisiens : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-cra-tun-pef

 
 
Étranger malade (L313-11 11°)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-malade

 

Représentant légal d’enfant étranger malade (L311-12)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-enfant-malade

 

Admission exceptionnelle au séjour (L313-14)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-aes

 

Admission exceptionnelle au séjour - Organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (L313-14-1)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-aes-benevolat

 
Liens personnels et familiaux (L313-11 7°)

Dépôt dématérialisé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-lpf


 

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