Naturalisation ou réintégration par décret (Article 21-15 du code civil)

 

Attention dans le cadre d'une demande de naturalisation, à ce jour, les timbres fiscaux électroniques ne sont pas recevables. Vous trouverez ci-joint le liste des établissements vendant encore des timbres papiers dans l'arrondissement de Rouen. Pour l'Eure et les autres arrondissements de Seine-Maritime , vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux ou des perceptions.

> Timbres papiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> cerfa_12753 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,79 Mb

> Charte des droits et devoirs du citoyen français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Livret du citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

Où acheter des timbres fiscaux ?

Où acheter des timbres fiscaux ?

> Débitants vente timbres dématérialisés Seine-Maritime - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

L'achat de timbres fiscaux électroniques sur le site Impots.gouv.fr