Plate-Forme interdépartementale de naturalisation

 

Les demandes de naturalisation et les déclarations de nationalité des postulants domiciliés dans les départements de l’Eure et de la Seine-maritime sont regroupées sur un site unique, la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture de Rouen.

Pour connaître les conditions à remplir pour solliciter la nationalité française, nous vous invitons à consulter le module d’accueil des étrangers : cliquez ici .

Lorsque les conditions sont remplies, les demandes doivent être adressées uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime

Direction des Migrations et de l'Intégration
Plate-forme interdépartementale de naturalisation
CS 16036

76036 ROUEN cedex

Vous avez une question ou une difficulté concernant la constitution de votre dossier, vous avez à votre disposition :

Aucune information ne vous sera donnée par téléphone ou par courriel :

  • sur le délai d’ouverture de votre dossier. Actuellement l’ouverture des dossiers s’effectue dans un délai d’au moins 8 mois à compter de leur réception en préfecture
  • sur l’avancement des dossiers pour lesquels un récépissé a été délivré : le délai d’instruction est précisé lors de la délivrance de ce récépissé.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires, la liste des pièces à fournir ainsi que les notices nécessaires à la constitution de votre dossier

Naturalisation ou réintégration par décret (Article 21-15 du code civil)

Attention dans le cadre d'une demande de naturalisation, à ce jour, les timbres fiscaux électroniques ne sont pas recevables. Vous trouverez ci-joint le liste des établissements vendant encore des timbres papiers dans l'arrondissement de Rouen. Pour l'Eure et les autres arrondissements de Seine-Maritime , vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux ou des perceptions.

> Timbres papiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français (Art. 21-2 du code civil)

Attention dans le cadre d'une demande de naturalisation, à ce jour, les timbres fiscaux électroniques ne sont pas recevables. Vous trouverez ci-joint le liste des établissements vendant encore des timbres papiers dans l'arrondissement de Rouen. Pour l'Eure et les autres arrondissements de Seine-Maritime , vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux ou des perceptions.

> Timbres papiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français (Art. 21-13-1 du code civil)

Attention dans le cadre d'une demande de naturalisation, à ce jour, les timbres fiscaux électroniques ne sont pas recevables. Vous trouverez ci-joint le liste des établissements vendant encore des timbres papiers dans l'arrondissement de Rouen. Pour l'Eure et les autres arrondissements de Seine-Maritime , vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux ou des perceptions.

> Timbres papiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou soeur de Français (Art. 21-13-2 du code civil)

Attention dans le cadre d'une demande de naturalisation, à ce jour, les timbres fiscaux électroniques ne sont pas recevables. Vous trouverez ci-joint le liste des établissements vendant encore des timbres papiers dans l'arrondissement de Rouen. Pour l'Eure et les autres arrondissements de Seine-Maritime , vous pouvez vous rapprocher des services fiscaux ou des perceptions.

> Timbres papiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb