Etrangers des arrondissements de DIEPPE et ROUEN

Saisir les services de l'État

SITUATION IRREGULIERE

 

Vous êtes en situation irrégulière au regard du droit du séjour en France et vous sollicitez un titre de séjour à titre exceptionnel.

La demande se fait uniquement par voie postale.
1/ Si vous pensez pouvoir bénéficier des dispositions de la Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour, votre demande se fait :

 - soit au regard de l'article L.313-11-7 (Vie privée et familiale)

 - soit au regard de l'article L.313-14 (Admission par le travail ou pour des motifs exceptionnels ou humanitaires), ou de l'article correspondant dans les accords bilatéraux entre la France et votre pays

Des listes de pièces justificatives sont mises à votre disposition ci-dessous :

Liste 1 - L 313-11-7 du CESEDA - "Vie Privée et Familiale"

> Liste 1 - L 313.11.7 - Format pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Liste 2 - L 313-14 du CESEDA - "Admission au titre du travail"

> Liste 2 - L 313.14 - format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Liste 3 - L 313-14 du CESEDA - "Admission pour des motifs exceptionnels ou humanitaires"

> Liste 3 - L 313.14 - format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

2/ Si votre situation relève d'une des situations prévues par l'arrêté préfectoral n°17-06 du 09/02/2017.

> Arrêté Voie Postale n°17-06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

Vous souhaitez obtenir un titre de séjour en qualité de  :
 - Conjoint de Français au titre du L313-11°4 du CESEDA

> Liste Régul L 313-11-4 -format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

 - Parent d'enfant français au titre du L313-11°6 du CESEDA

> Liste Régul L 313-11-6 -format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,03 Mb

- Raisons de santé pour vous au titre du L313-11°11 du CESEDA, du 6-7 des accords franco-algériens ou pour accompagner votre enfant mineur au titre du L311-12 du CESEDA.

> Liste Régul L 313-11-11 -format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

Vous devez déposer un dossier complet à l'adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime
Service de l'Immigration et de l'Intégration / Séjour
7 place de la madeleine
CS16036
76036 Rouen CEDEX

Dès réception de votre dossier, vous recevrez un courrier accusé-réception de la préfecture puis, après instruction, un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande.
Tous les dossiers sont étudiés, dans un délais de 4 mois, il est donc INUTILE de vous présenter en préfecture pour connaître l'état d'avancement du dossier.
Documents complémentaires pouvant vous être utiles :

 - Attestation d'hébergement :

> attestation-hébergement - format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

 - Normes pour les photographies :

> Normes-photographies - format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

 - Cerfas de demande d'autorisation de travail et de taxe employeur

> Cerfa n°13653-03 relatif à la demande d'autorisation de travail - format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Cerfa n°13662-05 relatif au versement par l'employeur de la taxe OFII - format PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb