Nouvelle organisation suite à la réforme de la réglementation des armes

 
Nouvelle organisation suite à la réforme de la réglementation des armes

Depuis septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes est entrée en vigueur, transposée d’une directive européenne. Les services de l’État ont mis en place une nouvelle organisation de traitement des dossiers de demande en Seine-Maritime.

LA CONSTITUTION DES DOSSIERS

L'instauration de l'envoi ou du dépôt en préfecture (ou en sous-préfecture) a supprimé toutes les démarches auprès des services de police ou de gendarmerie, sauf pour les transferts entre particuliers d'armes soumises à autorisation, qui restent à faire constater au commissariat ou à la gendarmerie du lieu du domicile de l'acquéreur.

II - 1°) POUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACQUISITION ET DÉTENTION D'ARMES DE CATÉGORIE B

Chaque dossier devra contenir :

  • le formulaire de demande d'autorisation d’acquisition et détention d'arme dûment renseigné

> imprimé demande autorisation Cerfa 12644 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

(en cas de demande d'autorisation (ou renouvellement) de plusieurs armes, il convient de ne constituer qu'un seul et unique dossier en cochant la ou les cases (acquisition et renouvellement).

  • le moyen de protection contre le vol ou les intrusions et les modalités de conservation des armes (copie de la facture d'achat du coffre ou attestation sur l'honneur accompagnée d'une photographie du coffre).
  • la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, d'eau, avis d'imposition...)
  • la copie recto-verso de la licence de tir en cours de validité et tamponnée par un médecin.
  • l’avis favorable de la Fédération Française de Tir délivré par le président du club de tir.
  • la copie du carnet de tir comportant au moins 3 séances par an espacées chacune d'au moins 2 mois.
  • l’extrait de l'acte de naissance avec mentions marginales.
  • une enveloppe affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé réception, poids supérieur à 20 grammes et libellée à l'adresse du demandeur.

II - 2°) POUR UNE DÉCLARATION D'ACQUISITION D'ARMES DE CATÉGORIE C OU DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'ACQUISITION D'ARMES DE CATÉGORIE D

Chaque dossier devra contenir :

  • le formulaire de déclaration

> imprimé déclaration d'acquisition catégorie C_ Cerfa 12650 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

ou de demande d'enregistrement : 

> imprimé demande d'enregistrement catégorie D_Cerfa 14700 04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
  • la copie recto-verso de la licence de tir ou de ball-trap en cours de validité tamponnée par un médecin ou permis de chasser validé, de l'année en cours ou de l'année précédente.
MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS EN PRÉFECTURE ET SOUS-PRÉFECTURES DU HAVRE ET DE DIEPPE

En fonction du lieu de domicile du demandeur, la demande est transmise par voie postale ou déposée à la préfecture de Rouen ou dans les sous-préfectures de Dieppe et du Havre.

 Pour les demandeurs domiciliés dans l’arrondissement de Rouen

Les dossiers, dûment renseignés, devront :

Soit être transmis par voie postale à l'adresse suivante :

 

Préfecture de la Seine Maritime

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation Générale (1er bureau)

7, place de la Madeleine

CS16036

76036 ROUEN cedex

 

Soit déposés dans une boite destinée à cet effet située face au service d’accueil de la préfecture de Rouen entre 9 h et 15 h 45 du lundi au vendredi (accessible sans suivre les éventuelles files d'attente).

 Pour les demandeurs domiciliés dans l’arrondissement du Havre

 Les dossiers, dûment renseignés, devront:

Soit  être transmis par voie postale à l'adresse suivante :

 

Sous-préfecture du Havre

Cabinet du sous-préfet

95 boulevard de Strasbourg

CS20032

76083 LE HAVRE Cedex

 

Soit déposés dans la boîte à lettres située à la même adresse.

Pour les demandeurs domiciliés dans l’arrondissement de Dieppe

 Les dossiers, dûment renseignés, devront

Soit être transmis par voie postale à l'adresse suivante :

 

Sous-préfecture de DIEPPE

Bureau de la réglementation

5 rue du 8 mai 1945

CS90225

76203 DIEPPE Cedex

 

Soit déposés dans la boîte aux lettres extérieure de la sous-préfecture, ou à l'accueil entre 9 h et 12 h du lundi au vendredi

NOTIFICATION DES AUTORISATIONS (POUR LES TIREURS SPORTIFS, LES ARMES DE DÉFENSE...)

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les armes, le 6 septembre dernier, les textes prévoyaient que la notification de l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devait être effectuée par les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie nationale. La nouvelle réforme a supprimé cette modalité.

Désormais, la préfecture de Rouen et les deux sous-préfectures notifieront les autorisations uniquement par courrier au moyen d’une enveloppe fournie par le demandeur libellée à son adresse et affranchie en recommandé avec accusé réception pour un tarif supérieur à 20 grammes.

V - Constitution du dossier pour une demande de carte européenne d'armes à feu.

Chaque dossier devra contenir :

  • le formulaire de demande :

    > imprimé demande carte européenne d'arme à feu_Cerfa 10832 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • la copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
  • un justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d'eau, avis d'imposition...)
  • la copie du justificatif de la détention d'armes (l'autorisation en cours de validité pour les armes de catégorie B, le récépissé de déclaration pour les armes de catégorie C, le récépissé d'enregistrement pour les armes de catégorie D).
  • deux photos d'identité identiques.

Important : n'oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone à l'endroit prévu à cet effet sur le Cerfa afin que les services préfectoraux puissent vous fixer un rendez-vous pour le retrait de votre carte.