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iCatNat : Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
iCatNat : Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer ne demande dématérialisée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Ce service présente de nombreux avantages :

  • Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture.
  • Suivi en temps réel de l'état d'avancement de l'instruction de la demande.
  • Transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées.

La garantie catastrophe naturelle

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. La garantie catastrophe naturelle organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense.

Rendez-vous sur le site internet du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/icatnat pour accédez :

  • au service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance réservé aux communes ;
     
  • à une présentation détaillée de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
     
  • à des fiches et des vidéos de présentation du service en ligne créées spécialement pour les agents municipaux(mode d’emploi, informations et documents à rassembler avant le dépôt de la demande).
     

Le site iCatNat contient également un site d’information

sur la procédure et le régime de la garantie catastrophe naturelle et sur les modalité d’utilisation du service iCatNat : tutoriels  vidéos et supports de présentation, textes réglementaires de référence, définition des phénomènes naturels pris en compte, présentation des modalités d’instruction des demandes communales par les services de l’État (délais, critères et méthodologie….).

Télécharger le dépliant iCatNat du Ministère de l'Intérieur (mode d'emploi pour déposer une demande communale dématérialisée de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle dans IcatNat.)

> DGSCGC_2019-11_Dépliant_iCatNat V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb