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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?

 
 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?

Conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété le 10 décembre dernier l’urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG CRDS) dans la limite de 1 000 €.

Comment ça marche ?

Cette prime exceptionnelle peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés. L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 :

  •  Avant le 31 janvier, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).
  •  Après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Quelles sont les conditions d’exonération ?

  • Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur
  • Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC
  • Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise).