76- modèle bordereau dépôt autres documents
Mis à jour le 02/07/2015
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME A ETABLIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS VALANT ACCUSE DE RECEPTION * | ||||
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Désignation des pièces : objet |
Référence de l’acte (n° délib ou AR, DC, CO … + N° + Date) | Observations éventuelles de pré-contrôle de légalité |
Cachet de la collectivité et signature : | Cachet de réception de la Préfecture : |
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* seuls les documents répondant à l’obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture